moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Ville], le [Date] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant] [Adresse de l'entreprise] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Madame, Monsieur, Salarié(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entrée] en qualité de [Intitulé du poste], je me vois contraint(e) de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des manquements graves que vous avez commis à vos obligations d'employeur. Ces manquements, malgré mes demandes répétées de régularisation, sont les suivants : 1. [Manquement 1 — Description factuelle et précise, avec dates] [Ex. : Non-paiement de mon salaire du mois de [mois] d'un montant de [X €], dû depuis le [date d'échéance]] 2. [Manquement 2 — Description factuelle et précise] [Ex. : Modification unilatérale de mes fonctions depuis le [date], sans mon accord ni avenant signé] 3. [Manquement 3 si applicable] Ces manquements rendent impossible la poursuite de mon contrat de travail. En conséquence, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de ce jour et vous tiendrai responsable des conséquences financières de cette rupture. Je saisirai prochainement le Conseil de Prud'hommes afin de faire qualifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le versement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : [montant estimé] - Indemnité légale de licenciement : [montant estimé] - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Je vous demande de me remettre mes documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
La prise d'acte de rupture est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié qui reproche à l'employeur des manquements graves à ses obligations. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont prouvés — ou d'une démission si le juge estime les manquements insuffisants. C'est donc un acte à manier avec précaution.
Les manquements justifiant une prise d'acte doivent être graves et rendant impossible la poursuite du contrat : non-paiement du salaire, harcèlement moral, modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat, atteinte grave à la sécurité. Le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes dans les mêmes délais qu'un licenciement (12 mois) pour faire qualifier la rupture.
Conseils pratiques
- Consultez impérativement un avocat avant d'envoyer cette lettre — les enjeux sont importants.
- Rassemblez toutes vos preuves avant d'agir : emails, témoignages, bulletins de paie, courriers.
- La prise d'acte cesse le contrat immédiatement — vous ne percevez plus de salaire après cet acte.
- Saisissez les Prud'hommes dans les 12 mois pour faire qualifier la rupture comme licenciement.