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Lettre de congé pour vendre

Lettre envoyée par le bailleur pour récupérer son bien afin de le vendre. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code civil — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🏡 Aperçu du modèle
[Prénom NOM du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

À [Prénom NOM du locataire]
[Adresse du bien loué]
[Code postal Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte d'huissier)

Objet : Congé pour vendre — [Adresse exacte du bien]

Madame, Monsieur,

Propriétaire du logement que vous occupez sis [adresse complète du bien], je vous informe par la présente, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de mon intention de vendre ce bien à l'expiration de votre bail.

En conséquence, je vous donne congé pour le [Date de fin de bail], soit 6 mois à compter de la réception de la présente.

Le logement est proposé à la vente au prix de [Montant] €, [avec / sans] les conditions suivantes : [précisez si applicable — parking inclus, cave incluse, etc.].

Conformément à la loi, vous bénéficiez d'un DROIT DE PRÉEMPTION. Vous pouvez acquérir ce bien en priorité, aux prix et conditions indiqués ci-dessus, dans un délai de :
- 2 mois à compter de la réception du présent congé si vous n'avez pas recours à un financement
- 4 mois si vous sollicitez un prêt immobilier

Pour exercer ce droit, vous devrez m'adresser une réponse par lettre recommandée avec AR dans ce délai. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation à votre droit de préemption.

Passé ce délai, vous disposez jusqu'à la date de fin de bail pour libérer les lieux.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

Le congé pour vendre est la procédure par laquelle un propriétaire-bailleur notifie à son locataire la fin du bail afin de récupérer le logement et de le mettre en vente libre. Régi par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il obéit à un formalisme strict dont le moindre manquement entraîne la nullité du congé : le bailleur doit alors attendre la prochaine échéance triennale (ou annuelle en meublé) pour recommencer. Le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour une location vide, et de 3 mois pour une location meublée. Concrètement, si votre bail nu expire le 30 juin 2026, le congé doit être réceptionné par le locataire au plus tard le 31 décembre 2025 : c'est la date de réception (et non d'envoi) qui fait foi, d'où l'intérêt d'anticiper de plusieurs semaines.

Le cœur du dispositif est le droit de préemption du locataire : pendant les deux premiers mois du préavis, il est prioritaire pour acheter le logement au prix et aux conditions figurant dans le congé. La lettre vaut offre de vente et doit impérativement reproduire les cinq premiers alinéas du I de l'article 15-II de la loi, indiquer le prix, le descriptif du bien et les conditions de la vente, sous peine de nullité. Si le locataire renonce ou ne répond pas dans le délai (2 mois sans financement, 4 mois avec recours à un prêt), le bailleur retrouve sa liberté de vendre à un tiers. Mais attention : si le bien est ensuite cédé à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, un second congé (purge) doit être notifié au locataire, qui dispose d'un nouveau droit de préemption au prix révisé. Enfin, le locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d'une protection renforcée : le congé lui est inopposable sauf relogement adapté à proximité, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste. Un congé délivré sans intention réelle de vendre, ou à un prix manifestement surévalué pour décourager la préemption, constitue une fraude sanctionnable par les tribunaux (annulation et dommages-intérêts).

Conseils pratiques

  • Le délai de 6 mois (location vide) ou 3 mois (meublée) court avant l'échéance du bail et se compte à partir de la réception du courrier — postez avec 3 à 4 semaines de marge.
  • Reproduisez intégralement le prix, le descriptif du bien et les conditions de vente : une offre incomplète prive le locataire d'une préemption éclairée et fait tomber le congé.
  • Envoyez en recommandé avec AR OU par acte de commissaire de justice (ex-huissier) — la loi n'accepte que ces deux modes ; un simple email ou une remise en main propre sont nuls.
  • Le locataire a 2 mois pour exercer son droit de préemption, ou 4 mois s'il déclare recourir à un prêt immobilier ; l'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
  • Si vous baissez ensuite le prix pour vendre à un tiers, vous devez purger à nouveau le droit de préemption : notifiez le nouveau prix au locataire, qui redevient prioritaire.
  • Vérifiez l'âge et les ressources du locataire : au-delà de 65 ans avec des revenus sous le plafond légal, vous devez proposer un relogement adapté, sauf à être vous-même âgé ou modeste.
  • Ne fixez jamais un prix artificiellement élevé pour décourager la préemption : ce détournement de procédure est requalifié en congé frauduleux et expose à des dommages-intérêts.
  • En bail meublé, le préavis tombe à 3 mois mais le droit de préemption disparaît : le locataire meublé n'a pas la priorité d'achat prévue par l'article 15 (réservée au bail nu).

Questions fréquentes

Si le bien est finalement cédé à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses que celles notifiées dans le congé, le notaire ou le bailleur doit purger une seconde fois le droit de préemption : le locataire (s'il est encore dans les lieux) ou l'ancien locataire est informé du nouveau prix et redevient prioritaire pour acheter, avec un délai d'un mois pour se décider. Cette obligation vise à empêcher les manœuvres consistant à afficher un prix dissuasif dans le congé puis à brader le bien une fois le locataire parti. Un prix initial volontairement surévalué peut d'ailleurs être attaqué en justice comme congé frauduleux.

Oui. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection si la procédure est irrégulière : délai de préavis non respecté, mentions obligatoires manquantes (prix, descriptif, reproduction des alinéas légaux), mode de notification non conforme, ou congé délivré sans intention réelle de vendre. Le juge peut alors annuler le congé — le bail se poursuit jusqu'à la prochaine échéance — et condamner le bailleur à des dommages-intérêts. La charge de prouver la fraude pèse sur le locataire, mais un faisceau d'indices (remise en location après le départ, prix incohérent avec le marché) suffit souvent à emporter la conviction du juge.

Oui, le bailleur d'un meublé peut donner congé pour vendre, mais avec deux différences majeures : le préavis est réduit à 3 mois (contre 6 en location nue) et, surtout, le locataire en meublé ne bénéficie PAS du droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi de 1989 (ce droit est réservé au bail nu régi par cette loi). Le bailleur d'un meublé est donc libre de vendre à qui il veut, sans offrir la priorité d'achat au locataire. Le congé doit néanmoins respecter les autres règles de forme (recommandé AR ou acte de commissaire de justice, motivation, échéance du bail).

Oui. Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret, sauf s'il lui propose un relogement adapté à proximité ou s'il a lui-même plus de 65 ans (ou des ressources modestes). Cette protection vise à éviter l'expulsion de personnes vulnérables et s'apprécie à la date d'échéance du bail. En cas de doute sur l'éligibilité, vérifiez les plafonds en vigueur sur service-public.fr avant d'envoyer le congé : un congé délivré en violation de cette protection est nul.

À l'issue du préavis, si le locataire n'a pas préempté et reste dans les lieux sans titre, il devient occupant sans droit. Le bailleur ne peut pas l'expulser lui-même : il doit saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir un jugement constatant la validité du congé et ordonnant l'expulsion. Une fois le jugement obtenu, l'expulsion est mise en œuvre par un commissaire de justice, dans le respect de la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars). Cette procédure pouvant durer plusieurs mois, mieux vaut un congé irréprochable sur la forme pour éviter tout débat sur sa validité.

Si le locataire ne répond pas dans son délai de préemption (2 ou 4 mois) ou y renonce expressément, le bailleur peut conclure la vente avec n'importe quel acheteur, aux prix et conditions notifiés. Le locataire conserve la jouissance du logement jusqu'à la date d'échéance du bail indiquée dans le congé : la vente peut donc se faire « occupée » avant cette date, l'acquéreur récupérant le bien libre à l'échéance. Seule contrainte : si vous baissez le prix ou améliorez les conditions pour conclure avec ce tiers, vous devez purger à nouveau le droit de préemption au nouveau prix avant de signer.