moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM du propriétaire] [Adresse du propriétaire] [Code postal Ville] [Ville], le [Date] À [Prénom NOM du locataire] [Adresse du bien loué] [Code postal Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte d'huissier) Objet : Congé pour vendre — [Adresse exacte du bien] Madame, Monsieur, Propriétaire du logement que vous occupez sis [adresse complète du bien], je vous informe par la présente, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de mon intention de vendre ce bien à l'expiration de votre bail. En conséquence, je vous donne congé pour le [Date de fin de bail], soit 6 mois à compter de la réception de la présente. Le logement est proposé à la vente au prix de [Montant] €, [avec / sans] les conditions suivantes : [précisez si applicable — parking inclus, cave incluse, etc.]. Conformément à la loi, vous bénéficiez d'un DROIT DE PRÉEMPTION. Vous pouvez acquérir ce bien en priorité, aux prix et conditions indiqués ci-dessus, dans un délai de : - 2 mois à compter de la réception du présent congé si vous n'avez pas recours à un financement - 4 mois si vous sollicitez un prêt immobilier Pour exercer ce droit, vous devrez m'adresser une réponse par lettre recommandée avec AR dans ce délai. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation à votre droit de préemption. Passé ce délai, vous disposez jusqu'à la date de fin de bail pour libérer les lieux. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
Le congé pour vendre est la procédure par laquelle un propriétaire-bailleur notifie à son locataire la fin du bail afin de vendre le logement. Régi par la loi du 6 juillet 1989 (article 15), il doit respecter des règles strictes sous peine de nullité. Le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour une location vide, et de 3 mois pour une location meublée.
Attention : le locataire bénéficie d'un droit de préemption — il est prioritaire pour acheter le bien au prix proposé. La lettre doit obligatoirement mentionner ce droit, le prix de vente et les conditions, sous peine de nullité. Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à des sanctions.
Conseils pratiques
- Le délai de 6 mois court avant la fin du bail — envoyez avec une marge suffisante.
- Le prix et les conditions de vente doivent être clairement indiqués dans la lettre.
- Envoyez en recommandé avec AR OU par acte d'huissier — la loi n'accepte que ces deux modes.
- Le locataire a 2 mois pour exercer son droit de préemption, ou 4 mois si financement requis.