Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[NOM DE L'ENTREPRISE] [Adresse de l'entreprise] [Code postal Ville] [N° SIRET] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Prénom NOM du salarié] [Adresse du salarié] [Code postal Ville] Objet : Notification de licenciement pour faute grave Madame, Monsieur, Vous occupez au sein de notre entreprise le poste de [Intitulé du poste] depuis le [Date d'entrée], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du [Date de la convocation], nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le [Date de l'entretien préalable] [au sein de notre établissement / en présence de votre représentant du personnel / en présence d'un conseiller du salarié]. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui vous sont reprochés et vous avez pu présenter vos observations. Après examen approfondi de votre situation et de vos explications, nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants : [Décrire ici de manière précise, datée et circonstanciée les faits reprochés — exemple :] Le [Date du premier fait], vous avez [description précise du manquement — ex. : soustrait de la caisse de l'entreprise la somme de XXX euros, ce que la vérification du registre de caisse a permis d'établir / adopté un comportement violent à l'égard de votre collègue [Prénom NOM], en présence de [témoin], en proférant des menaces et en [acte précis] / divulgué des informations confidentielles relatives à [objet] à notre concurrent [Nom], ainsi qu'en atteste le courriel du [date] produit en pièce jointe]. Ces faits constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles, rendant impossible votre maintien dans l'entreprise même pendant la durée d'un préavis. En conséquence, votre licenciement pour faute grave prend effet à la date d'envoi du présent courrier, sans préavis ni indemnité de licenciement. Votre solde de tout compte, incluant le paiement des congés payés non pris, vous sera remis dans les meilleurs délais, accompagné de votre certificat de travail et de votre attestation France Travail. Nous vous informons que vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification du présent licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes compétent si vous souhaitez en contester le bien-fondé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Signature] [Nom et qualité du signataire — Dirigeant / DRH / Responsable hiérarchique] [NOM DE L'ENTREPRISE]
Comment utiliser ce modèle ?
La faute grave est un manquement aux obligations contractuelles d'une telle importance qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle se distingue de la faute simple (qui justifie un licenciement avec préavis et indemnité) et de la faute lourde (qui suppose une intention de nuire à l'employeur). Les motifs les plus fréquents reconnus par la jurisprudence comme constitutifs de faute grave sont : le vol, les violences, le harcèlement, l'insubordination caractérisée, les absences répétées injustifiées, la divulgation de secrets professionnels ou la concurrence déloyale.
La procédure de licenciement pour faute grave est identique à celle du licenciement pour faute simple, mais avec des délais spécifiques. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable (au minimum 5 jours ouvrables avant), puis respecter un délai impératif : la notification du licenciement ne peut intervenir ni avant le lendemain de l'entretien préalable, ni après 1 mois suivant cet entretien. La lettre doit énoncer de manière précise et circonstanciée les faits reprochés ; des motifs vagues ou généraux exposent l'employeur à une requalification aux Prud'hommes.
Les conséquences financières pour le salarié sont importantes : absence d'indemnité légale de licenciement, absence de préavis (et donc pas d'indemnité compensatrice), mais maintien des droits aux allocations chômage (ARE) — car le licenciement, même pour faute grave, est un licenciement. Le salarié dispose de 12 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Conseils pratiques
- Respectez le délai impératif : la lettre ne peut être envoyée ni avant le lendemain de l'entretien, ni plus d'un mois après — passé ce délai, la faute est prescrite.
- Énoncez les faits de manière précise, datée et circonstanciée — des motifs vagues permettent au juge de requalifier le licenciement.
- La mise à pied conservatoire (non disciplinaire) peut être prononcée dès la convocation à l'entretien si le maintien du salarié est impossible — elle cesse à la notification du licenciement.
- Même en cas de faute grave, le salarié conserve ses droits ARE auprès de France Travail — seule l'indemnité de licenciement et le préavis sont supprimés.
- Engagez la procédure rapidement : l'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits pour convoquer à l'entretien préalable (art. L.1332-4 CT) — passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent plus fonder le licenciement.
- Distinguez preuve et allégation : chaque fait reproché doit être étayé par un élément matériel (témoignage écrit, courriel, constat, relevé de caisse). Une accusation non prouvée tombe devant le juge et fragilise toute la procédure.
- Mesurez le risque de requalification : si les Prud'hommes écartent la faute grave faute de cause réelle et sérieuse, l'employeur s'expose au barème Macron (indemnité plafonnée selon l'ancienneté) plus les indemnités de préavis et de licenciement non versées.