Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Responsable du Centre des Finances Publiques [Adresse du centre des impôts dont vous dépendez] Objet : Demande d'adhésion à la mensualisation — [Impôt sur le revenu / Taxe foncière] — [Année] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant [Adresse complète], numéro fiscal (SPI) [XXXXXXXXXXXXXXXXXX], vous adresse la présente afin de solliciter mon adhésion au prélèvement mensualisé pour [l'impôt sur le revenu / la taxe foncière relative au bien situé au [Adresse du bien]]. Je souhaite que les prélèvements soient effectués sur le compte bancaire suivant : - Titulaire du compte : [Prénom NOM] - Établissement bancaire : [Nom de la banque] - IBAN : [FR XX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX] - BIC : [XXXXXXXXX] Vous trouverez ci-joint un relevé d'identité bancaire (RIB) confirmant ces coordonnées. Je demande que cette adhésion prenne effet à compter du mois de [Mois et année souhaitée]. Je m'engage à maintenir une provision suffisante sur ce compte aux dates d'échéance et à vous informer sans délai de tout changement de coordonnées bancaires. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Relevé d'identité bancaire (RIB)
Comment utiliser ce modèle ?
La mensualisation permet d'étaler le paiement d'un impôt sur 10 prélèvements d'égal montant de janvier à octobre, avec une régularisation (un solde supplémentaire ou un remboursement) en novembre ou décembre si l'impôt final diffère. Ce lissage évite la déconvenue d'un gros prélèvement unique à l'automne et facilite la gestion d'un budget mensuel. Le calcul est simple : l'administration divise l'impôt de l'année précédente par dix.
Un point de confusion fréquent mérite d'être clarifié d'emblée. Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, l'impôt sur le revenu n'est plus « mensualisé » au sens classique : il est prélevé directement sur les salaires, pensions ou revenus par votre employeur ou votre caisse, ou via des acomptes pour les indépendants et revenus fonciers. La mensualisation au sens de la présente lettre concerne donc surtout les impôts locaux restés sur rôle, au premier rang desquels la taxe foncière (et, le cas échéant, les autres taxes locales encore dues). Pour ajuster le PAS, on parle de modulation du taux ou des acomptes, pas d'adhésion à la mensualisation.
Concrètement, prenons un exemple : un propriétaire dont la taxe foncière s'élève à 1 200 € sur l'année verra, en mensualisant, dix prélèvements de 120 € de janvier à octobre, au lieu d'un règlement intégral à la mi-octobre. Si la taxe de l'année augmente légèrement, le complément est prélevé sur les échéances restantes ; si elle baisse, le trop-versé est remboursé.
L'adhésion s'effectue de préférence via l'espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Paiements »), où la mise en place est quasi immédiate, ou par courrier signé adressé au Centre des Finances Publiques, accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Pour une prise d'effet dès l'année en cours, la demande doit en principe parvenir avant le 30 juin ; au-delà, l'adhésion s'applique à l'année suivante. Vous restez libre de modifier, suspendre ou résilier la mensualisation à tout moment, sous réserve d'un préavis avant la prochaine échéance. Ce modèle vous fournit une trame complète pour formuler cette demande par écrit.
Conseils pratiques
- Ne confondez pas mensualisation de la taxe foncière et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : depuis 2019, l'IR est prélevé à la source et s'ajuste par modulation, pas par adhésion à la mensualisation.
- Pour calculer vos futures mensualités, divisez simplement le montant de l'impôt de l'an dernier par dix (taxe foncière de 1 200 € → environ 120 € par mois).
- Adhérez en ligne sur impots.gouv.fr rubrique 'Paiements' : la mise en place est quasi immédiate ; le courrier reste utile si vous n'avez pas d'accès numérique.
- Visez le 30 juin pour une prise d'effet dès l'année en cours ; passé cette date, votre adhésion ne s'appliquera qu'à l'année suivante.
- Maintenez une provision suffisante sur le compte aux dates d'échéance : un prélèvement rejeté pour solde insuffisant peut entraîner des frais bancaires et la suspension de la mensualisation.
- Vérifiez l'IBAN communiqué chiffre par chiffre : une coordonnée erronée provoque un rejet et vous renvoie au paiement unique à l'échéance normale.
- En cas de hausse de votre taxe, le complément est lissé sur les mois restants ; en cas de baisse, le trop-versé vous est remboursé automatiquement sur le compte indiqué.
- Conservez l'accusé de réception de votre adhésion (mail ou copie du courrier) pour prouver la date de demande en cas de litige sur la prise d'effet.