moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Ville], le [Date — dans les 6 mois suivant la signature] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant] [Adresse de l'entreprise] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte signé le [Date de signature] Madame, Monsieur, J'ai quitté les fonctions de [Intitulé du poste] que j'occupais au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entrée], à la suite de [motif de rupture : licenciement / démission / rupture conventionnelle / fin de CDD] effectif le [Date de rupture]. Lors de mon départ, j'ai signé un reçu pour solde de tout compte en date du [Date de signature]. Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, je dispose d'un délai de 6 mois pour contester ce reçu. Je vous adresse la présente dans ce délai légal. Je conteste les éléments suivants, qui me semblent incorrectement calculés ou manquants : 1. [Élément 1 — ex. : Solde de congés payés] Montant figurant au reçu : [X €] Montant que j'estime dû : [Y €] Motif : [Calcul sur la base de X jours acquis à [taux de rémunération]] 2. [Élément 2 — ex. : Indemnité de licenciement] Montant figurant au reçu : [X €] Montant que j'estime dû : [Y €] Motif : [Ancienneté de X ans × 1/4 de mois de salaire] 3. [Élément 3 si applicable — ex. : Heures supplémentaires impayées, prime due...] Je vous demande de bien vouloir procéder à la régularisation de ces sommes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l'employeur lors de la rupture du contrat, récapitulant les sommes versées au salarié (salaire, congés payés, indemnités). Une fois signé, ce reçu a un effet libératoire : il vaut quittance pour les sommes qui y figurent. Cependant, la loi permet au salarié de le contester dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.
Passé ce délai de 6 mois, le reçu signé est définitif et le salarié ne peut plus réclamer les sommes qui y figuraient. En revanche, les sommes non mentionnées dans le solde de tout compte peuvent toujours être réclamées dans les délais de prescription de droit commun (2 à 3 ans selon la nature de la créance).
Conseils pratiques
- Le délai de 6 mois pour contester court à partir de la date de signature, pas de la réception.
- Envoyez votre contestation en recommandé avec AR avant l'expiration du délai.
- Listez précisément chaque élément contesté avec le montant attendu et la base de calcul.
- Conservez tous vos bulletins de paie et le contrat — ils servent de base à vos calculs.