Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[NOM DE L'ENTREPRISE] [Adresse de l'entreprise] [Code postal Ville] [N° SIRET] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Prénom NOM du salarié] [Adresse du salarié] [Code postal Ville] Objet : Convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail Madame, Monsieur, Vous exercez au sein de notre entreprise les fonctions de [Intitulé du poste] depuis le [Date d'entrée], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cadre d'un projet de séparation à l'amiable, nous envisageons d'ouvrir une procédure de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. À cette fin, nous vous convions à un entretien qui se tiendra : - Le : [Date de l'entretien — au minimum 5 jours ouvrables après réception de cette lettre] - À : [Heure] - En : [Lieu — bureau de direction, salle de réunion, etc.] Lors de cet entretien, nous aborderons ensemble les conditions de cette rupture éventuelle, notamment : - Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, - La date envisagée pour la cessation du contrat de travail, - Les modalités pratiques de la séparation. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien, selon les modalités suivantes : - Si votre entreprise dispose de représentants du personnel : par un salarié de l'entreprise de votre choix, - Si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel : par un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou auprès de la DREETS de votre région). Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous demandons de nous en informer avant la date de l'entretien afin que nous puissions, le cas échéant, être également assistés par un représentant employeur. Nous vous précisons que la rupture conventionnelle n'est possible que si les deux parties y consentent librement. Cet entretien n'engage en aucune façon votre décision finale. Dans l'attente de votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos cordiales salutations. [Signature] [Nom et qualité du signataire — Dirigeant / DRH / Responsable hiérarchique] [NOM DE L'ENTREPRISE]
Comment utiliser ce modèle ?
La rupture conventionnelle individuelle (RCI), créée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, est le seul mode de séparation à l'amiable d'un CDI qui préserve à la fois les droits à indemnisation du salarié et l'accord mutuel des parties. Elle peut être initiée aussi bien par le salarié que par l'employeur, à condition que les deux parties y consentent librement.
La procédure impose plusieurs étapes incontournables : au minimum un entretien entre l'employeur et le salarié, la signature du formulaire CERFA n°14598 fixant le montant de l'indemnité spécifique et la date de rupture envisagée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision, puis l'homologation par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 15 jours ouvrables. Toute la procédure dure donc au minimum 45 jours à compter du premier entretien.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 PASS (environ 92 736 € en 2026). Le salarié perçoit ensuite les allocations chômage (ARE) dans les conditions habituelles.
Conseils pratiques
- Respectez un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien — en dessous, la procédure peut être annulée.
- Informez le salarié de son droit à se faire assister lors de l'entretien par un salarié de l'entreprise ou un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou DREETS).
- L'homologation DREETS prend 15 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire CERFA signé — la rupture ne prend effet qu'après cette homologation.
- L'indemnité spécifique RC ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement — utilisez notre simulateur pour calculer le minimum légal avant de négocier.