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Demande de remise de pénalités fiscales

Courrier pour obtenir la remise gracieuse des majorations et pénalités fiscales. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : DGFiP — impôts.gouv.fr 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💰 Aperçu du modèle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[N° fiscal (NIF)]
[Email]
[Téléphone]

[Ville], le [Date]

Monsieur / Madame le Directeur
Service des Impôts des Particuliers de [ville]
[Adresse du SIP]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités fiscales — Impôt [nature] — Année [X]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la remise gracieuse des pénalités et majorations qui m'ont été réclamées dans l'avis n° [numéro], relatif à [l'impôt sur le revenu / la CFE / autre] pour l'année [X], d'un montant de [X €].

Ces pénalités résultent de [le retard dans le paiement / l'oubli de déclaration / etc.], dû aux circonstances exceptionnelles suivantes :

[Expliquez clairement et précisément les raisons du retard ou du manquement : ex. maladie grave, hospitalisation, difficultés financières passagères liées à [cause identifiée], perte d'emploi, décès d'un proche, etc.]

Cette situation est désormais résolue. J'ai réglé / je m'engage à régler le principal de l'imposition le [date], et ma situation fiscale est à jour par ailleurs.

Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir considérer favorablement ma demande de remise des pénalités d'un montant de [X €].

Je joins à ce courrier les justificatifs suivants :
— [Liste des pièces jointes : certificat médical, attestation, relevés bancaires, etc.]

Dans l'attente de votre décision bienveillante, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Prénom Nom]

Comment utiliser ce modèle ?

Lorsqu'un contribuable paie ses impôts en retard ou n'a pas respecté ses obligations déclaratives, l'administration applique des majorations et des intérêts de retard. Ces sommes s'ajoutent au principal et peuvent vite faire grimper l'addition. La bonne nouvelle : il est possible de solliciter la remise gracieuse de ces pénalités auprès de la DGFiP, sans remettre en cause l'imposition principale. C'est un recours différent de la réclamation contentieuse (qui, elle, conteste le bien-fondé de l'impôt lui-même).

Quelles pénalités peuvent être remises ? La remise gracieuse porte sur les sanctions, jamais sur l'impôt en lui-même :

| Sanction | Taux | Situation | | --- | --- | --- | | Majoration de retard de paiement (art. 1730 CGI) | 10 % | Impôt payé après la date limite | | Majoration pour déclaration tardive (art. 1728 CGI) | 10 % à 40 % | 10 % sans mise en demeure, 40 % après mise en demeure | | Majoration pour manquement délibéré (art. 1729 CGI) | 40 % à 80 % | Mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses | | Intérêt de retard (art. 1727 CGI) | 0,20 %/mois (2,4 %/an) | S'applique à tout retard, en plus de la majoration |

Exemple chiffré. Vous deviez 4 000 € d'impôt sur le revenu et l'avez réglé avec 5 mois de retard. La majoration de 10 % (art. 1730) ajoute 400 €, et l'intérêt de retard de 0,20 %/mois sur 5 mois ajoute 40 € (4 000 × 0,20 % × 5). Au total, 440 € de pénalités se greffent sur votre dette. C'est sur ces 440 € — et non sur les 4 000 € — que porte la demande de remise gracieuse.

Comment et où déposer la demande (2026). La voie la plus simple est la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou « J'ai une question sur le recouvrement »). Vous pouvez aussi envoyer un courrier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez. Il n'y a aucun délai pour demander une remise gracieuse, contrairement à la réclamation contentieuse. L'administration dispose en principe de 2 mois pour répondre ; l'absence de réponse au-delà vaut rejet implicite. Pour les sommes importantes, une transaction (art. L. 247 du Livre des procédures fiscales) est envisageable.

Conseils pratiques

  • Distinguez bien remise gracieuse (sur les pénalités, sans condition de délai) et réclamation contentieuse (qui conteste l'impôt lui-même, dans un délai strict).
  • Payez le principal de l'impôt avant de demander la remise des pénalités : c'est le premier signal de bonne foi attendu par l'administration.
  • Mettez en avant les trois critères qui font pencher la décision : bonne foi, gêne ou indigence réelle, et primo-défaillance (premier incident de votre part).
  • Chiffrez précisément les pénalités visées en reprenant le numéro de l'avis et le détail (majoration art. 1730, intérêts art. 1727) pour montrer que vous maîtrisez votre dossier.
  • Joignez des justificatifs concrets de la gêne financière : avis d'imposition, relevés bancaires, justificatif de perte d'emploi, certificat médical, attestation de surendettement.
  • Déposez de préférence via la messagerie de impots.gouv.fr : vous gardez une trace horodatée et le dossier est rattaché automatiquement à votre SIP.
  • En cas de refus, ne restez pas sans suite : saisissez le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers.

Questions fréquentes

Non. La remise gracieuse est une faculté discrétionnaire de l'administration, pas un droit. Elle l'accorde au cas par cas en fonction de votre situation personnelle, de votre bonne foi et de vos antécédents. Une décision de refus n'a pas à être motivée en détail. C'est pourquoi votre courrier doit être convaincant : exposez des faits précis, chiffrez votre gêne et joignez des justificatifs. Un dossier bien argumenté avec preuves de difficultés réelles a de bien meilleures chances qu'une demande générale.

Pour les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation résiduelle), oui : la remise gracieuse peut exceptionnellement porter sur le principal en cas de gêne ou d'indigence avérée empêchant tout paiement. En revanche, pour la TVA et les droits d'enregistrement, seules les pénalités et intérêts sont remisables, jamais le principal. Si vous contestez le bien-fondé du calcul de l'impôt (et non votre capacité à payer), la voie est la réclamation contentieuse, pas la remise gracieuse.

Non, vous n'avez pas à payer les pénalités avant de demander leur remise. En revanche, régler le principal de l'impôt avant ou pendant la demande est fortement recommandé : c'est la preuve la plus tangible de votre bonne foi. Si vous ne pouvez pas tout payer d'un coup, demandez en parallèle un échéancier (plan de règlement) au SIP : cumuler paiement étalé du principal et demande de remise des pénalités est une stratégie reconnue.

L'administration dispose en principe de 2 mois pour statuer. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme implicitement rejetée. En cas de refus (explicite ou implicite), vous pouvez saisir gratuitement le conciliateur fiscal départemental (dont les coordonnées figurent sur impots.gouv.fr), puis, si le désaccord persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers. Ces recours sont sans frais et n'interdisent pas de redéposer une demande si votre situation évolue.

La remise gracieuse annule totalement les pénalités. La modération en réduit seulement une partie (l'administration peut couper la poire en deux). La transaction (art. L. 247 LPF) est un accord négocié, utilisé surtout pour des montants élevés ou des contrôles fiscaux : vous renoncez à tout recours contentieux en échange d'une réduction des pénalités. Dans votre courrier, sollicitez la remise totale mais indiquez que vous êtes ouvert à une modération : cela laisse une marge de manœuvre à l'agent qui traite votre dossier.