Composantes du solde de tout compte
Le solde de tout compte (STC) est la somme due au salarié à la rupture de son contrat, quel que soit le motif. Il rassemble en une seule remise toutes les composantes salariales et indemnitaires non encore réglées. Son calcul est encadré par les articles L1234-9, L1243-8 et L3141-28 du Code du travail.
Le STC se compose de jusqu'à 7 éléments distincts selon votre situation. Tous ne s'appliquent pas systématiquement : la prime de précarité ne concerne que les CDD, l'indemnité de licenciement n'intervient qu'en cas de licenciement hors faute grave, et le prorata de 13e mois suppose une convention collective qui le prévoit. À l'inverse, le salaire restant dû et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICP) sont toujours présents.
Les 7 éléments possibles du STC
| Élément | Quand il s'applique | Base de calcul |
|---|---|---|
| Salaire restant dû | Toujours | Jours travaillés non payés (prorata) |
| Indemnité de congés payés (ICP) | Toujours | CP acquis non pris (règle la plus favorable) |
| Indemnité compensatrice de préavis | Préavis non exécuté | Salaire de la période de préavis |
| Prime de précarité | CDD à terme (hors CDI) | 10 % de la rémunération brute du contrat |
| Indemnité de licenciement | Licenciement hors faute grave | Barème R1234-2 |
| Prorata 13e mois | Convention le prévoit | Au prorata des mois travaillés |
| Autres primes acquises | Selon contrat / usage | Prime ancienneté, bilan, etc. |
Salaire restant dûQuand il s'appliqueToujours
Indemnité de congés payés (ICP)Quand il s'appliqueToujours
Indemnité compensatrice de préavisQuand il s'appliquePréavis non exécuté
Prime de précaritéQuand il s'appliqueCDD à terme (hors CDI)
Indemnité de licenciementQuand il s'appliqueLicenciement hors faute grave
Prorata 13e moisQuand il s'appliqueConvention le prévoit
Autres primes acquisesQuand il s'appliqueSelon contrat / usage
L'ICP utilise la règle la plus favorable entre 1/10ème de la rémunération brute de la période de référence (juin N-1 à mai N) et le maintien de salaire (jours non pris × salaire journalier).
Exemple chiffré : le STC de Camille
Camille quitte son CDI le 15 du mois. Son salaire brut mensuel est de 2 500 €. Elle a travaillé la moitié du mois, dispose de 12 jours de congés payés non pris et bénéficie d'un 13e mois prévu par sa convention (rupture au 6e mois de l'année civile).
| Composante | Détail | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire restant | 15 jours sur 30 | 1 250 € |
| ICP | 12 jours non pris | env. 1 145 € |
| Prorata 13e mois | 6 mois sur 12 | 1 250 € |
| Total STC brut | hors licenciement | env. 3 645 € |
Salaire restantDétail15 jours sur 30
ICPDétail12 jours non pris
Prorata 13e moisDétail6 mois sur 12
Total STC brutDétailhors licenciement
Après environ 22 % de cotisations salariales sur cette part imposable, Camille perçoit un net d'environ 2 845 €. Aucune indemnité de licenciement ne s'ajoute ici (départ volontaire). Ces montants sont indicatifs : l'ICP exacte dépend de la règle du 1/10ème calculée par le service paie.
Conditions et points clés selon le motif
Le contenu du STC dépend directement du motif de rupture :
- Faute grave (art. L1234-1 et L1234-5) : pas d'indemnité de licenciement, pas d'indemnité de préavis, pas de prime de précarité. Restent dus le salaire restant et l'ICP.
- Démission : ni indemnité de licenciement ni prime de précarité ; le préavis doit en principe être exécuté. L'ICP reste due intégralement.
- CDD à terme sans embauche en CDI : prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale du contrat (art. L1243-8), en plus de l'ICP et du dernier salaire.
- Licenciement (hors faute grave) : indemnité légale ou conventionnelle selon le barème R1234-2 s'ajoute aux autres éléments.
Côté fiscalité, l'essentiel du STC (salaire restant, ICP, préavis, précarité, prorata 13e mois) est soumis aux cotisations sociales salariales (~22 %) et à l'impôt sur le revenu via prélèvement à la source. Seule l'indemnité légale de licenciement est exonérée dans la limite du plus élevé entre 2 PASS (96 120 € en 2026), le double du salaire annuel brut ou 50 % de l'indemnité.
Démarches, délais et optimisation
- Vérifier les documents remis : trois documents sont obligatoires — le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (indispensable pour ouvrir vos droits ARE (allocation de retour à l'emploi, l'allocation chômage versée par France Travail)).
- Contrôler le délai de paiement : le STC est dû le jour même de la fin du contrat (dernier jour effectif ou fin du préavis exécuté). La jurisprudence considère qu'un délai supérieur à 15 jours est fautif.
- Sécuriser votre signature : ajoutez la mention manuscrite « sous réserve de mes droits » avant de signer le reçu — vous préservez tous vos recours sans bloquer le versement immédiat.
- Connaître vos délais de recours : vous disposez de 6 mois à compter de la signature pour dénoncer le reçu par lettre recommandée AR (art. L1234-20). Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes mentionnées. Les sommes non mentionnées restent réclamables dans le délai prud'homal (3 ans pour les salaires, 12 mois pour la rupture).
En cas de désaccord ou de retard injustifié, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (art. L1234-19) et réclamer intérêts de retard et dommages-intérêts.
Sources : Code du travail L1234-9, L1234-19, L1234-20, L1243-8, L3141-28 · URSSAF (taux cotisations 2026) · service-public.fr (procédure STC).