Solde de tout compte 2026 : composantes et calcul
Le solde de tout compte (STC) est la somme due au salarié à la rupture de son contrat — quel que soit le motif. Il rassemble en une seule remise toutes les composantes salariales et indemnitaires non encore réglées. Son calcul est encadré par les articles L1234-9, L1243-8 et L3141-28 du Code du travail.
Les éléments inclus dans le STC
Le STC se compose de jusqu'à 7 éléments distincts, selon votre situation :
- Salaire restant dû : les jours travaillés du mois en cours non encore payés (calculés au prorata)
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICP) : valorisation des CP acquis et non pris (toujours due, même en faute grave)
- Indemnité compensatrice de préavis : si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis
- Prime de précarité 10 % : pour les CDD uniquement (hors démission, faute grave et embauche en CDI)
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : selon barème R1234-2 du Code du travail
- Prorata du 13e mois ou de la prime annuelle si la convention collective le prévoit
- Autres primes acquises (prime d'ancienneté, prime de bilan, etc.)
Cas particuliers : faute grave, démission, CDD
La faute grave (art. L1234-1 et L1234-5) prive le salarié des indemnités de rupture : pas d'indemnité de licenciement, pas d'indemnité compensatrice de préavis, pas de prime de précarité. Mais le salaire restant et l'ICP restent dus — l'employeur n'a pas le droit de les retenir.
En démission, le salarié n'a droit ni à l'indemnité de licenciement ni à la prime de précarité. Il doit en principe exécuter son préavis (sauf accord avec l'employeur). L'ICP reste due intégralement.
Pour un CDD arrivant à terme sans embauche en CDI, la prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale du contrat est obligatoire (art. L1243-8). Elle s'ajoute à l'ICP et au dernier salaire.
Délai de paiement et recours
Le STC doit être versé le jour même de la fin du contrat (dernier jour effectif ou dernier jour du préavis exécuté). En cas de retard, le salarié peut réclamer des intérêts de retard et des dommages-intérêts. Le salarié dispose de 6 mois à compter de la signature du reçu pour le dénoncer par LRAR (art. L1234-20). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes mentionnées.
Astuce : ajoutez systématiquement la mention manuscrite « sous réserve de mes droits » avant de signer le reçu — vous préservez ainsi tous vos recours sans bloquer le versement immédiat.
Fiscalité du STC (CSG, IR sur indemnités)
L'essentiel du STC (salaire restant, ICP, indemnité préavis, prime précarité, prorata 13e mois, autres primes) est soumis aux cotisations sociales salariales (~22 %) et à l'impôt sur le revenu via prélèvement à la source. Seule l'indemnité légale de licenciement bénéficie d'une exonération fiscale et sociale dans la limite du plus élevé entre 2 PASS (94 200 € en 2026), le double du salaire annuel brut ou 50 % de l'indemnité.
Sources : Code du travail L1234-9, L1234-20, L1243-8, L3141-28 · URSSAF (taux cotisations 2026) · service-public.fr (procédure STC).
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