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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATION DE SERVICES INTELLECTUELS [Prénom NOM / Dénomination commerciale] [Adresse] [Code postal Ville] SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX] [Email] | [Téléphone] Version en vigueur au [Date] ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par [Prénom NOM] (ci-après "le Prestataire") pour ses clients professionnels, sauf accord contractuel particulier dûment signé. ARTICLE 2 — COMMANDES ET DEVIS Toute commande est précédée d'un devis détaillé. La mission ne commence qu'après acceptation écrite du devis (signature ou email de confirmation), accompagnée du versement de l'acompte prévu. ARTICLE 3 — PRIX ET FACTURATION Les prix sont indiqués en euros hors taxes. [TVA non applicable — article 293 B du CGI / TVA au taux en vigueur applicable.] Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes avec un préavis de 30 jours. ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les factures sont payables dans un délai de [30] jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué. ARTICLE 5 — PÉNALITÉS DE RETARD Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit des pénalités de retard au taux de [3× le taux d'intérêt légal en vigueur], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard sans mise en demeure préalable. ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral des honoraires. À compter du paiement complet, une licence d'utilisation [exclusive / non exclusive] est accordée au Client pour l'usage convenu. Le Prestataire peut mentionner la mission dans ses références commerciales. ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations et matériaux nécessaires à la bonne exécution de la mission et à valider les livrables dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais de livraison. ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant des honoraires perçus pour la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (manque à gagner, perte de clientèle). ARTICLE 9 — RÉSILIATION En cas de résiliation par le Client avant la fin de la mission, les prestations réalisées sont dues et facturées. En cas de résiliation pour faute grave, le Prestataire peut interrompre sa prestation sans indemnité. ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort de [Ville du siège du Prestataire].
Comment utiliser ce modèle ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont la colonne vertébrale juridique de votre activité de prestataire intellectuel. En relation entre professionnels (B2B), le Code de commerce impose de les communiquer à tout client qui en fait la demande : elles constituent le « socle de la négociation commerciale » (article L.441-1). Pour un consultant, un graphiste, un développeur, un rédacteur ou un formateur, elles ne sont pas une formalité décorative : elles fixent ce que le devis ne dit pas, c'est-à-dire les délais de paiement, les pénalités, la titularité des droits sur ce que vous produisez, et les limites de votre responsabilité en cas de problème.
Il faut distinguer trois documents qui s'articulent. Le devis chiffre une mission précise et l'acceptation par signature forme le contrat. Le contrat de mission, lui, détaille le périmètre, les livrables et le planning. Les CGV viennent en arrière-plan : elles posent les règles transversales valables pour toutes vos missions, et s'appliquent dès lors que le client les a acceptées (signature du devis, case cochée en ligne, email de confirmation). En cas de silence du devis sur un point, ce sont les CGV qui tranchent.
Deux clauses méritent une vigilance particulière chez les prestataires intellectuels. D'abord la propriété intellectuelle : par défaut, l'auteur conserve ses droits, et la simple facturation d'une création ne transfère pas automatiquement les droits d'exploitation au client. Il faut prévoir expressément si vous cédez les droits (transfert définitif) ou si vous concédez une licence (droit d'usage encadré), et conditionner ce transfert au paiement intégral. Ensuite la responsabilité : sans plafond contractuel, vous pourriez être exposé bien au-delà du montant de la mission. Une clause limitant votre responsabilité aux honoraires perçus protège votre activité. Ce modèle intègre ces protections et les mentions de paiement obligatoires en B2B.
Conseils pratiques
- Communiquez vos CGV AVANT toute commande : annexez-les au devis et faites-y référence dans une mention d'acceptation, car des CGV transmises seulement avec la facture finale sont juridiquement inopposables au client.
- Plafonnez vos délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois maximum (article L.441-10 du Code de commerce) : une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite et vous expose à une amende administrative.
- Insérez toujours la triple mention de pénalités obligatoire en B2B : taux des pénalités de retard, taux d'escompte pour paiement anticipé (même 'néant'), et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Conditionnez la cession ou la licence de vos droits d'auteur au paiement intégral : tant que la facture n'est pas soldée, le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur vos livrables, ce qui constitue votre meilleur levier de recouvrement.
- Choisissez entre cession (transfert définitif et exclusif des droits, à facturer plus cher) et licence (droit d'usage limité dans le temps, l'espace ou la destination) : ne cochez jamais 'cession' par défaut sans l'avoir valorisé dans votre prix.
- Plafonnez votre responsabilité au montant des honoraires de la mission concernée et excluez les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données du client), sous peine d'une exposition financière disproportionnée.
- Désignez le tribunal de votre ressort comme juridiction compétente : à défaut, en B2B vous risquez de devoir plaider devant le tribunal du client, parfois à l'autre bout de la France.
- Datez chaque version de vos CGV ('Version en vigueur au …') et conservez les versions successives : seules les CGV en vigueur au jour de la commande s'appliquent à cette commande.