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Demande de rupture conventionnelle

Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🤝 Aperçu du modèle

[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH]

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entrée] en qualité de [Intitulé du poste], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, je vous propose que nous nous rencontrions lors d'un ou plusieurs entretiens afin de convenir ensemble des conditions de cette rupture, et notamment du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date envisagée pour la rupture du contrat.

Je reste disponible pour fixer la date du premier entretien à votre convenance.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

La rupture conventionnelle est le mode de séparation à l'amiable entre employeur et salarié en CDI, créé par la loi du 25 juin 2008. Son principal avantage pour le salarié est double : il perçoit une indemnité (au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement) et conserve ses droits au chômage (ARE), contrairement à la démission.

La procédure impose au minimum un entretien entre les parties, suivi d'une signature du formulaire CERFA n°14598, un délai de rétractation de 15 jours, et l'homologation par la DREETS. Cette lettre initie formellement la démarche en demandant à l'employeur l'ouverture de la procédure.

Conseils pratiques

Cette lettre n'est pas obligatoire légalement, mais elle formalise votre démarche et protège la date.
Restez neutre dans le ton : ne mentionnez pas les raisons de votre souhait de départ.
Vous avez 15 jours après la signature du CERFA pour vous rétracter, sans justification.
L'employeur peut refuser — aucune obligation légale d'accepter une rupture conventionnelle.

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Questions fréquentes

Oui, la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. L'employeur peut refuser sans avoir à se justifier. En cas de refus, vous pouvez négocier ou envisager une démission classique, avec les conséquences sur les droits chômage que cela implique.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Pour 5 ans d'ancienneté à 3 000 €/mois : 5 × 750 € = 3 750 € minimum.

Du premier entretien à la date effective de rupture, comptez au minimum 45 jours. La loi impose un délai de rétractation de 15 jours après la signature, puis l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. La date de rupture est librement négociée entre les parties.