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Demande de rupture conventionnelle

Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code du travail — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🤝 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH]

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entrée] en qualité de [Intitulé du poste], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, je vous propose que nous nous rencontrions lors d'un ou plusieurs entretiens afin de convenir ensemble des conditions de cette rupture, et notamment du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date envisagée pour la rupture du contrat.

Je reste disponible pour fixer la date du premier entretien à votre convenance.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

La rupture conventionnelle est le mode de séparation à l'amiable entre employeur et salarié en CDI, créé par la loi du 25 juin 2008. Son principal avantage pour le salarié est double : il perçoit une indemnité (au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement) et conserve ses droits au chômage (ARE), contrairement à la démission.

La procédure est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et suit des étapes précises. Elle impose au minimum un entretien entre les parties, au cours duquel le salarié peut se faire assister. Les deux parties signent ensuite le formulaire officiel CERFA n°14598 (convention de rupture), qui ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel chacun peut revenir sur son accord sans motif. Vient enfin la demande d'homologation auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider la convention ; à défaut de réponse, l'homologation est réputée acquise. Cette lettre initie formellement la démarche en demandant à l'employeur l'ouverture de la procédure et la fixation d'un premier entretien.

Conseils pratiques

  • Cette lettre n'est pas obligatoire légalement, mais elle formalise votre démarche, protège la date et déclenche concrètement l'organisation du premier entretien.
  • Restez neutre et courtois dans le ton : ne mentionnez pas les raisons de votre souhait de départ ni d'éventuels griefs — la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel, pas sur un contentieux.
  • Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature du CERFA n°14598 pour revenir sur votre accord, sans justification ni pénalité ; passé ce délai, la demande d'homologation est transmise à la DREETS qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer.
  • L'employeur peut refuser : aucune obligation légale d'accepter une rupture conventionnelle. En cas de refus, il ne peut pas non plus vous l'imposer — le consentement doit être réciproque et libre.
  • Tentez de négocier une indemnité supra-légale : rien n'interdit d'aller au-delà du minimum légal, c'est l'intérêt principal de la rupture conventionnelle par rapport au licenciement.
  • Ne signez jamais le CERFA sans avoir tenu au moins un entretien : l'absence d'entretien peut entraîner la nullité de la rupture.
  • Si vous percevez une indemnité supra-légale, anticipez un différé d'indemnisation avant le premier versement de l'ARE par France Travail.

Questions fréquentes

Oui, la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. L'employeur peut refuser sans avoir à se justifier. En cas de refus, vous pouvez négocier ou envisager une démission classique, avec les conséquences sur les droits chômage que cela implique.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Pour 5 ans d'ancienneté à 3 000 €/mois : 5 × 750 € = 3 750 € minimum.

Du premier entretien à la date effective de rupture, comptez au minimum 45 jours. La loi impose un délai de rétractation de 15 jours après la signature, puis l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. La date de rupture est librement négociée entre les parties.

Sur le plan fiscal et social, l'indemnité bénéficie d'exonérations dans les limites prévues par la loi (notamment dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), au-delà desquelles une part peut être soumise à l'impôt, à la CSG/CRDS et aux cotisations. Les seuils étant complexes et révisés régulièrement, vérifiez votre situation précise sur service-public.fr. Côté chômage : la rupture conventionnelle ouvre bien droit à l'ARE, mais une indemnité supra-légale élevée peut allonger le différé d'indemnisation spécifique appliqué par France Travail avant le premier versement.

Oui, c'est en principe possible. La jurisprudence admet la rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail, y compris en arrêt maladie (hors cas particuliers comme certaines situations liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, où la prudence s'impose). La condition essentielle reste l'absence de vice du consentement : l'accord doit être libre et éclairé, sans pression. En cas de doute sur votre situation (arrêt lié à des difficultés avec l'employeur, par exemple), il est recommandé de vérifier sur service-public.fr ou de vous faire conseiller avant de signer.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). C'est un plancher : rien n'interdit de négocier au-delà, c'est même l'intérêt principal de ce mode de rupture. Le montant « supra-légal » dépend de votre rapport de force (ancienneté, difficulté à vous remplacer, contexte de l'entreprise). Calculez d'abord votre minimum légal avec notre simulateur, puis fixez une cible de négociation au-dessus de ce socle. Gardez à l'esprit qu'une indemnité supra-légale importante peut décaler le début de versement de l'ARE via le différé spécifique de France Travail.