Le constat qui dérange
Près de 40 % des Français mariés ignorent ce que leur conjoint recevra réellement le jour de leur décès. Pire : beaucoup pensent qu'« évidemment, tout reviendra au conjoint ». C'est faux dans la majorité des cas. Sans démarche spécifique (donation au dernier vivant, testament, contrat de mariage adapté), le conjoint survivant ne reçoit qu'une fraction limitée du patrimoine, le reste allant aux enfants — voire aux parents du défunt s'il n'y a pas d'enfants.
Bonne nouvelle : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant. Mais cette protection fiscale ne règle pas la question civile : qui hérite de quoi.
Ce guide fait le tour complet en 2026 : régime légal par situation familiale, choix usufruit/pleine propriété, droit viager au logement, écart mariage/PACS/concubinage, et toutes les optimisations possibles (donation au dernier vivant, communauté universelle, assurance-vie).
Catherine, 60 ans, veuve depuis 2 mois
Catherine vient de perdre son mari Jean-Pierre, décédé à 64 ans d'une crise cardiaque. Le couple était marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), ils ont 2 enfants adultes communs (Léa 32 ans, Marc 29 ans). Patrimoine total estimé : 500 000 € (maison 350 000 € + comptes 80 000 € + assurance-vie 70 000 €).
Catherine pensait hériter automatiquement de tout. Le notaire lui annonce que sans donation au dernier vivant, elle doit choisir entre :
- Option A : recevoir 1/4 en pleine propriété (≈ 107 500 € hors AV)
- Option B : recevoir 100 % en usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf AV)
Si Jean-Pierre avait signé une donation au dernier vivant (350 € chez le notaire), Catherine aurait eu une 3ᵉ option : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (la « quotité disponible spéciale entre époux »), bien plus protectrice.
Heureusement, le droit viager au logement lui garantit de rester gratuitement à vie dans la maison familiale. Et les 70 000 € d'assurance-vie lui reviennent intégralement hors succession (clause bénéficiaire). Mais elle réalise qu'une simple démarche notariale lui aurait évité 2 mois d'angoisse.
Régime de base : ce que la loi prévoit SANS donation
Le Code civil (articles 756 à 767) fixe la part du conjoint survivant selon la composition de la famille. Sans donation au dernier vivant ni testament, voici les règles applicables en 2026.
Tableau : Selon votre situation
| Situation familiale | Part du conjoint survivant | Articles |
|---|---|---|
| Pas d'enfants, pas de parents du défunt | Totalité en pleine propriété | Art. 757-2 |
| Pas d'enfants, 1 parent vivant du défunt | 3/4 pleine propriété (le parent reçoit 1/4) | Art. 757-1 |
| Pas d'enfants, 2 parents vivants du défunt | 1/2 pleine propriété (chaque parent 1/4) | Art. 757-1 |
| Enfants tous communs au couple | 1/4 pleine propriété OU 100 % usufruit (choix) | Art. 757 |
| Au moins un enfant d'une autre union | 1/4 pleine propriété (PAS de choix possible) | Art. 757 |
| Frères/sœurs du défunt (pas d'enfants ni parents) | Totalité en pleine propriété | Art. 757-2 |
Point critique : la présence d'un seul enfant d'une union précédente (du défunt) bascule automatiquement vers le 1/4 en pleine propriété, sans choix possible. C'est la situation la plus dure pour le conjoint survivant et celle qui justifie le plus une donation au dernier vivant.
Le choix usufruit vs pleine propriété : pour quel intérêt ?
Quand le choix est offert (enfants tous communs au couple), il faut arbitrer.
Le 1/4 en pleine propriété
- Le conjoint devient propriétaire à 100 % de sa part (peut vendre, donner, léguer)
- Les enfants héritent immédiatement des 3/4 restants en pleine propriété
- Adapté quand le conjoint est jeune, en bonne santé financière, et n'a pas besoin de tous les biens
Le 100 % en usufruit
- Le conjoint peut utiliser tous les biens (habiter la maison, percevoir les loyers, encaisser les intérêts)
- La nue-propriété revient aux enfants (qui deviendront pleins propriétaires au décès du conjoint)
- Adapté quand le conjoint a besoin de revenus / de conserver son cadre de vie sans dépendre des enfants
- Attention : impossible de vendre les biens sans accord des nus-propriétaires
Le droit viager au logement : protection forte du conjoint
C'est l'une des protections les plus solides du Code civil (article 764). Le conjoint survivant marié dispose automatiquement de :
- Droit temporaire (1 an) : jouissance gratuite du logement + mobilier dès le décès, financée par la succession
- Droit viager (à vie) : possibilité de continuer à habiter gratuitement le logement principal du couple jusqu'à sa mort, ainsi que d'utiliser le mobilier qui le garnit
Le droit viager s'exerce sur demande du conjoint dans l'année du décès. Sa valeur s'impute sur la part successorale (mais s'il dépasse la part, c'est gratuit, pas de reversement aux héritiers).
Conditions :
- Le logement doit être la résidence principale du couple au moment du décès
- Il doit appartenir au défunt seul ou aux deux conjoints (pas un bien des enfants ou d'un tiers)
- Le défunt ne doit pas avoir privé son conjoint de ce droit par testament authentique (la forme olographe ne suffit pas)
Mariage vs PACS vs concubinage : des différences MAJEURES
C'est sans doute le sujet le plus mal connu. Voici la réalité 2026 :
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Héritier légal automatique | Oui | Non (testament obligatoire) | Non |
| Droits de succession | 0 % (exonération TEPA) | 0 % (exonération TEPA) | 60 % (étranger fiscal) |
| Abattement avant taxation | Sans objet (exo) | Sans objet (exo) | 1 594 € |
| Droit viager au logement | Oui (automatique) | Oui (sauf testament contraire) | Non |
| Droit temporaire 1 an | Oui | Oui | Non |
| Pension de réversion | Oui | Non | Non |
| Transfert bail locatif | Oui | Oui (si PACS pré-décès) | Si cohabitation > 1 an |
Fiscalité TEPA : zéro impôt entre conjoints depuis 2007
La loi TEPA du 21 août 2007 (Travail Emploi Pouvoir d'Achat) a instauré l'exonération totale de droits de succession pour :
- Le conjoint marié survivant
- Le partenaire de PACS survivant (à condition qu'il hérite, donc avec testament)
Aucun plafond, aucune condition de durée de mariage, aucun abattement à calculer : tout ce qui revient au conjoint est transmis net d'impôt. C'est l'une des dispositions fiscales les plus généreuses du droit français.
À titre de comparaison, en l'absence de TEPA, le barème aurait été (entre époux historiquement) :
- Abattement de 80 724 €
- Puis 5 % à 45 % selon les tranches
- Sur 500 000 € : environ 65 000 € de droits
Économie réelle pour Catherine : la totalité des droits qu'elle aurait dû payer = 0 €. Les enfants, eux, restent taxés selon le barème ligne directe (abattement 100 000 € par parent et par enfant, puis 5 à 45 %).
Optimiser : les 4 leviers à activer
1. La donation au dernier vivant (donation entre époux)
Acte notarié de 350 à 500 €, signé du vivant des deux époux. Il étend les options offertes au conjoint survivant en cas de présence d'enfants :
- 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit (la « quotité disponible spéciale »)
- OU 100 % en usufruit (même si enfants d'une autre union)
- OU quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en PP selon le nombre d'enfants)
À faire systématiquement dès qu'on est marié avec enfants, surtout en famille recomposée.
2. Le contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
Régime matrimonial le plus protecteur : tous les biens (avant et après mariage) deviennent communs, et au décès, le survivant reçoit 100 % de la communauté sans succession (donc sans héritage des enfants).
Inconvénients :
- Coût notarié (env. 1 500 € + droits de partage si changement en cours d'union)
- Les enfants n'héritent qu'au second décès → fiscalité parfois lourde (un seul abattement de 100 000 €)
- Inadapté en présence d'enfants d'une autre union (action en retranchement possible)
3. L'assurance-vie : hors succession
Les capitaux d'assurance-vie ne font pas partie de la succession civile. Ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, indépendamment des règles civiles d'héritage.
Avantages fiscaux pour le bénéficiaire :
- Conjoint marié ou PACSé : exonération totale (TEPA)
- Autres bénéficiaires : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 %
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus)
4. La donation-partage de son vivant
Permet de transmettre par anticipation une partie du patrimoine aux enfants, en figeant la valeur des biens au jour de la donation (pas de revalorisation au décès). Le conjoint conserve l'usufruit s'il en a besoin. Combinaison possible avec la donation au dernier vivant.
Exemple comparatif chiffré : succession 500 000 €
Reprenons Catherine et Jean-Pierre (2 enfants communs, patrimoine 500 000 €).
| Scénario | Reçu par Catherine | Reçu par chaque enfant | Droits payés (total) |
|---|---|---|---|
| Régime légal, choix PP | 125 000 € (1/4 PP) | 187 500 € | 0 € (sous abattement) |
| Régime légal, choix usufruit | 100 % usufruit | 100 % nue-propriété (chacun 1/2) | 0 € |
| Donation dernier vivant, choix QDS | 125 000 € PP + 281 250 € usufruit | 93 750 € en nue-propriété | 0 € |
| Communauté universelle + AAI | 500 000 € (tout) | 0 € au 1ᵉʳ décès | 0 € |
| AV 150 000 € + reste succession 350 000 € | AV 150 000 € + part successorale | Part succession ajustée | 0 € |
Lecture : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est le scénario le plus protecteur pour le conjoint, mais reporte toute la fiscalité au second décès (les enfants perdent un abattement de 100 000 €). En famille classique avec enfants communs, c'est très efficace ; en famille recomposée, c'est à proscrire.
Pension de réversion : à ne pas confondre
La pension de réversion est différente de la succession : c'est une fraction de la retraite du défunt versée à vie au conjoint survivant marié (jamais PACS ni concubin).
- Régime général : 54 % de la pension, sous conditions de ressources (24 232 € en 2026 pour une personne seule)
- Retraites complémentaires AGIRC-ARRCO : 60 %, sans condition de ressources mais sous condition d'âge (55 ans)
- Fonction publique : 50 %, sans condition de ressources
Pour aller plus loin, voir notre calculateur de pension de réversion.
Estimez ce que recevront votre conjoint et vos héritiers selon votre situation : abattements, barème par lien de parenté, exonérations applicables.
Démarches concrètes au décès du conjoint
- Dans les 24 h : déclaration de décès en mairie (acte de décès délivré)
- Sous 7 jours : prévenir banque, employeur, mutuelle, caisses de retraite
- Sous 1 mois : prendre RDV chez le notaire (obligatoire si patrimoine > 5 000 € ou immobilier)
- Sous 6 mois : déposer la déclaration de succession aux impôts (formulaire 2705-SD). Délai porté à 12 mois si décès à l'étranger.
- Option du conjoint : à exprimer dans les 3 mois suivant la sommation par un héritier (sinon réputée acceptée par défaut)
- Droit viager : à demander dans l'année du décès, par écrit aux héritiers
Récapitulatif : les 5 points clés à retenir
- Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne reçoit qu'1/4 en pleine propriété OU 100 % en usufruit (et seulement si tous les enfants sont communs).
- Exonération totale des droits de succession depuis la loi TEPA 2007 (mariés et PACSés).
- Droit viager au logement : protection forte qui permet de rester gratuitement à vie dans le logement principal (mariage uniquement, automatique).
- Le concubinage n'offre AUCUNE protection : pas d'héritage automatique, taxation à 60 %, pas de droit au logement. Le PACS (gratuit, en mairie) règle 90 % du problème fiscal.
- 4 outils d'optimisation : donation au dernier vivant (350 €), communauté universelle, assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire hors succession), donation-partage de son vivant.
Sources officielles : Code civil (art. 756 à 767), Loi TEPA n°2007-1223 du 21 août 2007, Service Public — Succession du conjoint, notaires.fr — Conjoint survivant, BOFiP-Impôts DMTG-SUC.