SIRET et TVA Intracommunautaire 2026 : Numéro, Obligation, Démarches

SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : deux identifiants à ne pas confondre

Vous venez de créer votre micro-entreprise, votre SASU ou votre SARL et vous avez reçu votre SIRET. Mais dès que vous facturez un client en Belgique, un fournisseur en Allemagne ou un prestataire en Espagne, on vous demande un autre numéro : votre TVA intracommunautaire. Ces deux identifiants sont liés mais distincts, et la confusion coûte cher — facturation incorrecte, redressement fiscal, perte de clients UE.

Ce guide fait le point en 2026 : à quoi sert chaque numéro, qui doit absolument avoir un numéro de TVA intracom, comment l'obtenir, comment vérifier celui de vos partenaires, et quelles mentions porter sur vos factures pour rester en règle.

SIRET vs N° TVA intracom : la distinction structurante

Beaucoup d'entrepreneurs débutants pensent que le SIRET suffit pour tout. C'est vrai pour les opérations 100 % françaises. Dès qu'on franchit la frontière d'un autre État membre de l'UE, c'est le numéro de TVA intracommunautaire qui prend le relais.

À retenir : le numéro de TVA intracom contient votre SIREN (les 9 derniers chiffres). Les 2 premiers chiffres après "FR" sont une clé de contrôle calculée mathématiquement à partir du SIREN. Un même SIREN ne peut donner qu'un seul numéro TVA intracom, et le calcul est déterministe — c'est pour ça que vous pouvez recalculer théoriquement votre numéro avant même de le recevoir officiellement.

À quoi sert concrètement le numéro de TVA intracom

Le numéro de TVA intracommunautaire a trois fonctions principales :

1. Identifier les opérateurs économiques dans les échanges UE et permettre l'application des règles de TVA harmonisées.
2. Permettre la facturation hors taxes (HT) entre professionnels assujettis à la TVA dans deux États membres différents (mécanisme de l'autoliquidation ou de la livraison intracom exonérée).
3. Garantir la traçabilité fiscale des flux UE via les déclarations DES, DEB et le système VIES.

Sans ce numéro, vous êtes considéré comme un consommateur final (B2C) par votre fournisseur UE : il vous facture sa TVA locale (21 % en Belgique, 19 % en Allemagne, etc.) que vous ne pourrez jamais récupérer. Pour 10 000 € HT d'achat en Allemagne, cela représente 1 900 € de TVA perdue.

Pour qui le n° TVA intracom est obligatoire en 2026

L'obligation s'applique à plusieurs profils, avec des seuils différents selon le régime fiscal :

• Entreprises classiques au régime réel de TVA (SARL, SAS, EURL, EI au réel) : numéro automatique dès la création, attribué d'office par le SIE même sans activité UE.
• Auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de TVA : numéro obligatoire dès le seuil de 10 000 € HT/an d'achats de biens ou services auprès d'un professionnel UE, OU dès la première prestation de service rendue à un assujetti UE (pas de seuil pour les services vendus).
• Vendeurs de services B2B à des entreprises UE : numéro requis dès le premier euro facturé à un client pro UE (la règle "lieu d'imposition = pays du preneur" impose l'autoliquidation).
• E-commerçants B2B (dropshipping, marketplace pro, SaaS facturé à des entreprises) : numéro requis dès la première vente.
• Acheteurs de prestations dématérialisées (publicité Google Ads, SaaS Stripe/Notion, hébergement OVH Luxembourg) : le seuil de 10 000 € s'applique aussi sur ces achats, souvent dépassé rapidement.

Cas où ce n'est pas obligatoire

À l'inverse, vous n'avez pas besoin du numéro TVA intracom dans les situations suivantes :

• Activité 100 % FR : aucun client ni fournisseur dans un autre État membre de l'UE.
• B2C UE sous le seuil OSS : si vous vendez à des particuliers UE pour moins de 10 000 €/an cumulés tous pays UE confondus, vous restez en TVA française (ou en franchise si micro). Au-delà : régime OSS (One Stop Shop), distinct du numéro TVA intracom.
• Particuliers vendant occasionnellement : aucun cadre professionnel, donc aucun assujettissement.
• Auto-entrepreneur sous le seuil de 10 000 € et ne vendant aucun service à des pros UE : pas d'obligation. Attention : un seul service vendu en B2B UE déclenche l'obligation.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

Étape 1 — Vérifier son éligibilité

Pré-requis : être immatriculé (SIREN attribué). Si vous êtes en cours de création, attendez d'avoir reçu votre Kbis ou votre attestation INSEE.

Étape 2 — Faire la demande au SIE

Deux voies possibles :

• Espace professionnel impots.gouv.fr (90 % des cas) : connexion à votre espace pro → Messagerie sécurisée → "Demande de numéro de TVA intracommunautaire" → préciser le motif (achats UE > 10 000 €, prestations services UE, etc.).
• Courrier au SIE dont dépend votre entreprise, avec copie du Kbis ou de la fiche INSEE. Plus lent, à éviter.

Le SIE peut demander des justificatifs d'activité réelle : devis ou commande client UE, factures fournisseurs UE déjà reçues, contrat de prestation. Objectif : éviter les attributions à des sociétés fictives utilisées dans les fraudes carrousel.

Étape 3 — Réception du numéro

Délai standard : 1 à 2 semaines. En période de fortes demandes (janvier, septembre), comptez jusqu'à 4 semaines.

Format reçu : FR XX XXXXXXXXX (sans espaces sur les factures officielles).

Validation sur VIES : sous 24 à 48 h après l'attribution, votre numéro apparaît comme valide dans la base européenne. Tant qu'il n'apparaît pas sur VIES, vos clients UE ne peuvent pas vous facturer en HT.

Calcul de la clé de contrôle

Algorithme officiel : clé = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97.

Exemple : SIREN 432 766 947. Calcul : 432766947 mod 97 = 64 → 12 + 3 × 64 = 204 → 204 mod 97 = 10 → numéro = FR 10 432766947.

Plusieurs sites en ligne (impots.gouv.fr, calculateurs tiers) automatisent ce calcul. Utile pour pré-renseigner ses documents commerciaux avant la confirmation officielle du SIE.

Comment vérifier un numéro client ou fournisseur UE

Le site VIES (Commission Européenne)

• URL officielle : ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
• Procédure : sélectionner le pays + saisir le numéro (sans le préfixe pays sur la plupart des champs) → cliquer "Vérifier".
• Trois réponses possibles :
• Numéro valide ✅ : le partenaire est bien assujetti, facturation HT légale.
• Numéro invalide ❌ : pas d'activité TVA déclarée, ne facturez surtout pas en HT.
• Service indisponible : retentez plus tard, certaines administrations nationales font des maintenances. Conservez une capture d'écran avec date/heure.

Pourquoi cette vérification est CRUCIALE

• Facturation HT légale uniquement si le numéro est valide au moment de la facture. Une vérification le mois précédent ne suffit pas si le numéro a été radié entre-temps.
• Conservation obligatoire de la preuve de vérification VIES pendant 5 ans (durée de prescription fiscale). Format accepté : impression PDF du résultat VIES ou copie d'écran horodatée.
• Sanction en cas de défaut : si le SIE constate une facture HT sans vérification VIES préalable, vous devrez acquitter la TVA française sur la transaction (20 % en général), avec intérêts de retard (0,2 %/mois) et éventuelle pénalité de 40 % en cas de mauvaise foi.

Astuce : automatiser la vérification

Pour les entreprises avec un flux de factures UE important :

• Outils comptables intégrés (Pennylane, Tiime, Indy, Dougs) : vérification VIES automatique à chaque saisie de facture, avec horodatage et archivage de la preuve.
• API VIES : disponible gratuitement pour développer ses propres vérifications batch, utile pour les marketplaces ou les bases clients volumineuses.

Mentions obligatoires sur les factures intracommunautaires

Une facture UE ratée = redressement quasi systématique. Voici les mentions exigées par l'article 289 du CGI et la directive TVA européenne :

• Votre numéro de TVA intracom (vendeur) en haut de facture.
• Le numéro de TVA intracom du client (vérifié VIES, idéalement avec date de vérif en pied de page).
• Mention spécifique selon la nature :
• Pour une prestation de service B2B UE : Autoliquidation - Article 283-2 du CGI (ou Reverse charge - Article 196 of Council Directive 2006/112/EC en anglais pour les clients hors zone francophone).
• Pour une livraison de biens intra-UE : Exonération TVA - Article 262 ter I du CGI.
• Montant en HT uniquement : pas de ligne TVA, pas de calcul TVA. Le client autoliquide la TVA dans son pays.
• Devise : EUR généralement. Si autre devise, joindre le taux de change BCE du jour.
• Date d'émission + date de la prestation/livraison si différentes.
• Numéro de facture unique et chronologique (obligation française).

Erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs

Les profils micro-entreprise concentrent l'essentiel des erreurs en pratique :

• Croire qu'on est dispensé parce qu'on est en franchise de TVA : FAUX. La franchise concerne la TVA française collectée sur vos ventes FR. Dès que vous achetez 10 000 € HT/an UE ou vendez un seul service à un pro UE, vous devez avoir le numéro et déclarer.
• Ne pas demander le numéro à temps : Google Ads, Facebook Ads, Stripe Atlas, hébergeurs Luxembourg ou Irlande facturent en HT dès que vous fournissez un numéro valide. Sans numéro, ils vous facturent leur TVA locale non récupérable.
• Sortir de la franchise sans s'en rendre compte : facturer en autoliquidation des services UE compte dans le calcul du seuil de franchise (37 500 € BNC, 85 000 € BIC). Risque de basculer en régime réel sans préparation.
• Mélanger numéro TVA intracom et régime OSS : OSS est un guichet unique pour la TVA B2C UE (ventes à des particuliers). Le numéro TVA intracom concerne le B2B. Les deux peuvent coexister pour un même entrepreneur.

Déclarations associées : DES et DEB

Avoir un numéro TVA intracom implique des déclarations périodiques.

DES — Déclaration Européenne de Services

• Concerne : toute prestation de service B2B UE facturée en autoliquidation.
• Fréquence : mensuelle (avant le 10 du mois suivant).
• Plateforme : pro.douane.gouv.fr → service DES en ligne.
• Contenu : numéro TVA client, pays, montant HT.
• Sanction absence : 1 500 € par déclaration manquante (article 1788 A du CGI), même si aucun service n'a été facturé sur le mois (déclaration "néant" obligatoire).

DEB — Déclaration d'Échanges de Biens (devenue EMEBI + état récapitulatif TVA)

• Concerne : livraisons ou acquisitions intra-UE de biens (pas les services).
• Seuil : 460 000 €/an d'introductions (depuis 2022, ce qui exonère la quasi-totalité des micro-entreprises).
• Plateforme : pro.douane.gouv.fr.
• Format depuis 2022 : EMEBI (statistique) + état récapitulatif TVA (fiscal), deux déclarations distinctes.

Cas particuliers utiles

Vous êtes auto-entrepreneur en BNC services et facturez un client allemand

Dès la première facture : vous devez avoir un numéro TVA intracom (le seuil ne s'applique qu'aux achats, pas aux ventes de services). Facture en HT avec mention article 283-2 du CGI. DES mensuelle obligatoire.

Vous achetez Google Ads pour 8 000 €/an depuis Google Ireland

Sous le seuil 10 000 € : pas d'obligation, Google vous facture avec TVA irlandaise (non récupérable en franchise). Au-dessus : demande de numéro + Google vous facture en HT + vous autoliquidez 20 % TVA (sans la payer effectivement si vous êtes en franchise — autoliquidation symétrique).

Vous vendez du dropshipping depuis un fournisseur espagnol vers des clients FR

Triple flux : achat ES → vente FR particulier. Vous devez avoir le numéro TVA intracom pour acheter HT en ES, puis facturer TTC à vos clients FR. Sous le seuil franchise, vous ne collectez pas la TVA FR mais devez payer la TVA sur les achats UE (autoliquidation à régler).

Vous êtes radié et avez un solde TVA intracom

Le numéro est désactivé dans VIES dans les 30 jours suivant la radiation. Pensez à informer vos clients pros UE pour qu'ils cessent de vous facturer en HT (sinon ils risquent un redressement de leur côté).

Comment se faire accompagner

Pour une activité simple (1 client UE, faible volume), la gestion solo est faisable avec un peu de méthode. Au-delà, déléguer évite des erreurs coûteuses :

• Expert-comptable spécialisé international : coût annuel 800 à 2 500 € selon volume, sécurise la DES, l'autoliquidation et les vérifications VIES.
• Logiciel comptable avec module UE : 15 à 50 €/mois, automatise la vérification VIES et génère la DES pré-remplie.
• Conseil ponctuel : avocat fiscaliste 300 à 500 € la consultation pour valider un montage international avant de se lancer.

Sources officielles 2026

• Article 289 du CGI — mentions obligatoires des factures
• Article 283-2 du CGI — autoliquidation prestations de services B2B UE
• Article 262 ter du CGI — exonération livraisons intracom de biens
• Article 1788 A du CGI — sanctions DES (1 500 €/déclaration manquante)
• Directive 2006/112/CE (directive TVA européenne)
• BOFIP BOI-TVA-CHAMP-20-10 — opérations imposables UE
• impots.gouv.fr / Service des Impôts des Entreprises — demande et gestion du numéro
• VIES — vies.ec.europa.eu — vérification officielle des numéros UE
• pro.douane.gouv.fr — déclarations DES et EMEBI