Calculez l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et simulez votre ARE après la rupture.
Formulaire CERFA et lettre de négociation.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur la même base : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois.
Avantage clé : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocations chômage), contrairement à la démission. Mais le délai de carence ARE peut atteindre jusqu'à 150 jours selon le montant de l'indemnité perçue — il est donc prudent de préparer une épargne de précaution avant de signer.
La rupture conventionnelle suit une procédure réglementée en plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens entre employeur et salarié, la signature du formulaire CERFA n°14598 (convention de rupture), puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des deux parties. Après ce délai, l'employeur envoie la convention à la DREETS pour homologation — la réponse intervient dans les 15 jours ouvrables. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
L'indemnité calculée dans ce simulateur est le minimum légal que l'employeur ne peut pas descendre en dessous. Mais rien n'empêche de négocier une indemnité plus élevée — c'est même fréquent dans les grandes entreprises ou lors de départs de cadres. La marge de négociation dépend de votre ancienneté, de votre niveau de responsabilité, et du contexte économique de l'entreprise. Les sommes excédant le minimum légal restent exonérées d'impôt et de cotisations dans la même limite que le licenciement (2 PASS).
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant le plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l'indemnité perçue, ou l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette limite est également plafonnée à 2 fois le PASS (environ 92 736 € en 2026). Au-delà, l'excédent est soumis à l'IR et aux cotisations sociales.
Voir aussi : simulateur ARE chômage, indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié. L'indemnité est identique au minimum légal, mais peut être négociée à la hausse. Elle ouvre droit à l'ARE comme un licenciement, contrairement à la démission.
Oui. En rupture conventionnelle, le délai de carence comprend 7 jours fixes + un différé lié aux congés payés + un différé lié au montant de l'indemnité supra-légale. Le différé total peut atteindre 150 jours pour des indemnités élevées. L'indemnité minimale légale génère généralement un différé de quelques semaines seulement.
Oui. Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie non professionnel, un congé maternité ou un congé parental. La Cour de cassation l'a confirmé : le salarié doit simplement être en état de consentir librement.
Oui. L'accord des deux parties est indispensable — l'employeur comme le salarié peut refuser ou se rétracter pendant le délai de 15 jours. En cas de refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours pour l'y contraindre. Il peut alors envisager la démission ou attendre un motif de licenciement.
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