Quand faut-il facturer la TVA ? (franchise de base)

Les auto-entrepreneurs et entreprises en franchise de base de TVA ne facturent pas la TVA si leur CA reste sous les seuils : 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes de marchandises (seuils 2026). Au-delà, l'assujettissement à la TVA est obligatoire.

Quel taux de TVA s'applique aux prestations de service ?

La majorité des prestations de service (conseil, formation, informatique…) sont soumises au taux normal de 20 %. Les prestations de rénovation de logements anciens bénéficient du taux réduit de 10 %. La restauration à emporter est à 10 %, sur place à 10 % également. Les médicaments remboursables sont à 2,1 %.

✓ Taux 2026 — 4 taux TVA

Calculateur TVA 2026 — HT ↔ TTC

Q: Peut-on récupérer la TVA payée sur ses achats ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible) de la TVA collectée sur vos ventes. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA remboursable par l'État.

Convertissez un montant hors taxes en toutes taxes comprises ou inversement, pour les 4 taux de TVA français : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %.

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Taux appliqué20 %

Ratio TVA / TTC—

Coefficient multiplicateur (HT→TTC)× 1,2

TVA en France : les 4 taux

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. En France, quatre taux coexistent selon la nature du bien ou du service.

Taux normal — 20 %

Le taux de 20 % s'applique à la majorité des biens et services : vêtements, électronique, prestations de conseil, informatique, services bancaires, etc. C'est le taux par défaut.

Taux intermédiaire — 10 %

Le taux de 10 % concerne la restauration, les transports de voyageurs, les travaux de rénovation dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, les médicaments non remboursables, et certains produits agricoles non transformés.

Taux réduit — 5,5 %

Le taux de 5,5 % s'applique à l'alimentation (sauf exceptions à 10 %), l'eau, les livres, les abonnements gaz/électricité, les équipements et services pour les personnes handicapées, et certains travaux d'amélioration énergétique des logements.

Taux particulier — 2,1 %

Le taux de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, aux publications de presse enregistrées, et aux animaux de boucherie vendus à des non-assujettis.

Auto-entrepreneur et TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils : 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services. En dessous de ces seuils, vous ne facturez pas la TVA et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

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Questions fréquentes

HT (Hors Taxes) est le prix avant application de la TVA. TTC (Toutes Taxes Comprises) est le prix final payé par le consommateur, TVA incluse. La TVA est collectée par l'entreprise pour le compte de l'État. Pour un particulier, le TTC est le prix réel. Pour une entreprise assujettie, le HT est la base de travail car elle récupère la TVA.

Les auto-entrepreneurs et petites entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA si leur CA reste sous 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services) en 2026. Au-delà, ils doivent collecter et reverser la TVA. La mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" doit apparaître sur les factures des franchisés.

La majorité des prestations de service intellectuelles (conseil, marketing, développement, formation…) sont soumises au taux normal de 20 %. Les travaux de rénovation dans des logements anciens (plus de 2 ans) bénéficient du taux réduit de 10 %. La restauration à table ou à emporter est également à 10 %. Les soins médicaux sont exonérés de TVA.

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Le principe de déductibilité vous permet de soustraire la TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible) de la TVA collectée sur vos ventes. Si la TVA déductible dépasse la collectée, vous obtenez un crédit de TVA remboursable par l'État via votre déclaration CA3 ou CA12.