Calculez le montant net de vos heures supplémentaires et l'économie fiscale grâce à l'exonération d'impôt sur le revenu (plafond 7 500 €/an).
Depuis la loi du 24 décembre 2018 (TEPA 2), les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € bruts par an. Cette exonération s'applique aussi aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Les heures sup bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales de 11,31 % (sans plafond de montant).
La majoration légale est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (36e à 43e heure), et de 50 % au-delà de la 43e heure. Des majorations plus favorables peuvent être prévues par convention collective.
Prenons un exemple : un salarié non-cadre avec un taux horaire de 16,50 € brut. Pour 10 heures supplémentaires à 25 % de majoration :
Sans l'exonération fiscale, ce même salarié à 30 % de TMI aurait payé ~55 € d'impôt sur ces heures, soit un net de seulement 129 €. L'exonération lui fait gagner ~55 € supplémentaires, soit +43 % de gain fiscal.
Le plafond de 7 500 € bruts par an est global et inclut toutes les heures supplémentaires et complémentaires de l'année, quelle que soit la période. C'est le montant brut majoré (pas le net) qui compte. Pour un salarié à 15 € de l'heure avec majoration de 25 %, le plafond représente environ 400 heures supplémentaires annuelles (soit 33 heures par mois). Au-delà du plafond, les heures supplémentaires sont imposées au taux de prélèvement à la source, mais conservent la réduction de cotisations de 11,31 %.
Le dispositif Jean-Brun (loi du 15 novembre 2023) renforce les incitations aux heures supplémentaires dans les branches souffrant de pénuries de main-d'œuvre. Il prévoit notamment des majorations conventionnelles minimales portées à 25 % dans ces secteurs. Les exonérations IR et cotisations sociales s'appliquent dans les mêmes conditions que le régime général.
Voir aussi : calculateur salaire brut → net, simulateur d'impôt sur le revenu, PER pour optimiser sa fiscalité.
Le plafond est de 7 500 € bruts par an (montant majoré). Au-delà, les heures supplémentaires sont imposées normalement à l'IR selon votre taux de prélèvement à la source. La réduction de cotisations de 11,31 % s'applique sans plafond.
Oui, partiellement. Une réduction de cotisations salariales de 11,31 % s'applique sur la rémunération brute majorée des heures supplémentaires. L'employeur bénéficie également d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire (0,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés).
Oui, à tous les salariés du secteur privé, y compris les temps partiels (pour les heures complémentaires dépassant le contrat), les fonctionnaires et les agents publics. Elle s'applique dès la première heure supplémentaire effectuée, quel que soit le secteur d'activité.
Oui. Le salaire journalier de référence pour le calcul de l'ARE (allocation chômage) intègre les heures supplémentaires perçues sur les 12 derniers mois. Elles augmentent donc votre allocation potentielle en cas de chômage.
Non, si les heures ont été effectuées à sa demande (explicite ou tacite). Les heures supplémentaires réalisées avec son accord doivent être rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles. En cas de litige, les relevés de badgeage ou les échanges email font foi.
moncalcul