Calculez votre indemnité de fin de contrat (prime de précarité) à la fin d'un CDD.
La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) est due à la fin d'un CDD non renouvelé en CDI. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (salaire de base + primes + heures supplémentaires). Un accord de branche peut ramener ce taux à 6 % en contrepartie d'actions de formation professionnelle proposées au salarié.
Cette prime est versée en même temps que le dernier salaire, sur le bulletin de paie, et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme n'importe quel élément de rémunération. Elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés (10 % de la rémunération brute), distincte de la prime de précarité.
La prime est due pour tout CDD non transformé en CDI à son terme, quel que soit le motif initial (accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent, contrat à objet défini…). En revanche, elle n'est pas due dans les cas suivants :
Si l'employeur propose un CDI à l'issue du CDD, refuser cette offre fait perdre la prime de précarité — à condition que le CDI soit proposé sur le même poste, aux mêmes conditions, avec la même rémunération. Si le CDI est proposé sur un poste différent, à des conditions moins favorables ou avec un salaire réduit, le refus n'entraîne pas la perte de la prime. En cas de litige, le Conseil des prud'hommes est compétent.
Voir aussi : simulateur ARE chômage (le CDD ouvre droit à l'ARE dans les mêmes conditions qu'un licenciement), salaire brut → net.
Les CDD saisonniers, les contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires, les CDD rompus pour faute grave, et les cas où le salarié refuse un CDI aux mêmes conditions ne donnent pas droit à la prime de précarité.
Oui, la prime de précarité est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source. Elle apparaît sur le dernier bulletin de paie comme un élément de salaire ordinaire.
Oui. Les travailleurs intérimaires perçoivent également une indemnité de fin de mission équivalente à 10 % de leur rémunération brute totale, sauf dans les mêmes cas d'exclusion (saisonnier, refus d'un CDI, rupture pour faute grave…).
Le non-paiement de la prime constitue un manquement grave de l'employeur. Vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat. En cas de faute inexcusable, des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.