Rupture Conventionnelle 2026 : le Guide Complet

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) créé par la loi du 25 juin 2008. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat d'un commun accord, sans avoir à justifier d'un motif de licenciement ni d'une démission.

C'est aujourd'hui le mode de séparation le plus utilisé en France pour les CDI : environ 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année. Sa popularité tient à une raison simple : le salarié touche une indemnité et conserve ses droits au chômage — contrairement à la démission.

La procédure en 4 étapes

La procédure est strictement encadrée pour garantir le libre consentement des deux parties :

1. Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Aucun minimum légal n'est fixé — un seul suffit légalement, mais plusieurs sont conseillés. Le salarié peut se faire assister d'un représentant du personnel ou d'un conseiller extérieur.
2. Signature du formulaire CERFA n°14598 par les deux parties, qui fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture envisagée.
3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir de la signature. L'une ou l'autre partie peut se rétracter sans justification par lettre recommandée avec AR.
4. Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) : le formulaire est transmis dans les 8 jours suivant la fin du délai de rétractation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse dans ce délai, la rupture est automatiquement homologuée.

Au total, du premier entretien à la date effective de rupture, il faut compter au minimum 1 mois et demi.

L'indemnité légale de rupture conventionnelle

Le salarié reçoit obligatoirement une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

La base de calcul est le salaire de référence, soit le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois bruts ou la moyenne des 3 derniers mois bruts (en incluant les primes au prorata). Pour un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 3 000 €, l'indemnité minimale est de 8 × 3 000 × (1/4) = 6 000 €.

Chômage après rupture conventionnelle : oui, vous y avez droit

C'est l'avantage majeur par rapport à la démission : le salarié qui signe une rupture conventionnelle ouvre ses droits à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.

Un différé spécifique d'indemnisation est appliqué. Il se compose de :

• Le délai de carence légal de 7 jours
• Un différé d'indemnisation calculé selon l'indemnité perçue : indemnités supralégales ÷ (salaire journalier de référence × 90). Ce différé est plafonné à 150 jours (5 mois).

Comparatif : rupture conventionnelle, démission, licenciement

Critère	Rupture conventionnelle	Démission	Licenciement
Initiative	Commun accord	Salarié	Employeur
Motif requis	Non	Non	Oui (cause réelle et sérieuse)
Indemnité	Légale minimum	Aucune	Légale minimum
Droit au chômage (ARE)	✅ Oui	❌ Non (sauf cas)	✅ Oui
Préavis	Non (date négociée)	Oui	Oui (sauf faute grave)

Fiscalité de l'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite du montant le plus élevé entre :

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92 736 € en 2026)
• 50 % de l'indemnité totale

En pratique, pour la grande majorité des salariés, l'indemnité est totalement exonérée d'impôt. La partie excédant ces plafonds est soumise à l'IR et aux cotisations sociales.