Qu'est-ce que le PER ? La réforme loi PACTE 2019
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été institué par la loi PACTE du 22 mai 2019 pour unifier et simplifier l'épargne retraite en France. Il a remplacé progressivement les anciens dispositifs : PERP, contrat Madelin, PERCO et article 83. Depuis le 1er octobre 2020, ces anciens produits ne peuvent plus être commercialisés, mais ils peuvent toujours être transférés vers un PER.
L'objectif du PER est double : permettre à l'épargnant de se constituer un complément de revenus pour la retraite, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal à l'entrée sous la forme d'une déduction des versements du revenu imposable. Ce mécanisme rend le PER particulièrement attractif pour les contribuables fortement imposés, notamment ceux dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est de 30 %, 41 % ou 45 %.
Le PER peut être souscrit auprès d'un assureur (PER assurance) ou d'un gestionnaire d'actifs (PER compte-titres). La majorité des PER souscrits sont des PER assurance, qui fonctionnent sur le même modèle que l'assurance-vie avec des fonds en euros garantis et des unités de compte.
Les 3 compartiments du PER
Le PER se décline en trois compartiments selon le mode d'alimentation et le cadre dans lequel il est ouvert :
| Compartiment | Anciens produits équivalents | Alimentation |
|---|---|---|
| PER individuel (PERIN) | PERP, Madelin | Versements volontaires de l'épargnant |
| PER collectif (PERCOL) | PERCO | Épargne salariale : intéressement, participation, abondement employeur |
| PER obligatoire (PERO) | Article 83 | Cotisations obligatoires employeur et salarié |
Un même salarié peut détenir les trois types de PER simultanément. Les sommes sont portables : en cas de départ de l'entreprise, les droits acquis sur le PERCOL ou le PERO peuvent être transférés vers un PERIN individuel. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % pendant les 5 premières années et sont nuls ensuite.
Dans la pratique, le PERIN est le plus courant pour les versements volontaires à visée fiscale. Le PERCOL est proposé par les entreprises disposant d'un accord d'intéressement ou de participation et constitue souvent une opportunité d'épargne à moindre coût grâce à l'abondement patronal. Le PERO concerne les régimes à cotisations obligatoires mis en place par l'employeur pour certaines catégories de salariés.
Déductibilité fiscale : plafonds 2026 et report
Les versements volontaires effectués sur un PER individuel (compartiment 1) sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel. Pour les revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026), ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels nets de l'année 2025, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2025)
- 10 % du PASS 2025, soit le plancher minimum pour les personnes sans revenus ou à faibles revenus
Le PASS 2025 étant fixé à 46 368 €, le plafond maximum de déduction pour 2026 (revenus 2025) est de : 10 % × 8 × 46 368 € = 37 094 €. Le plancher minimal est de : 10 % × 46 368 € = 4 637 €. Pour les TNS (travailleurs non salariés), le plafond Madelin spécifique permet des déductions plus élevées.
Note : les chiffres définitifs du PASS 2026 (prévisionnellement 47 600 €) donneront un plafond de 38 080 € pour les versements effectués en 2026 sur les revenus 2026.
Un mécanisme de report des plafonds non utilisés permet d'utiliser les disponibilités fiscales des trois années précédentes. Ainsi, si vous n'avez pas maximisé vos versements en 2023 et 2024, vous pouvez cumuler ces droits non utilisés avec votre plafond 2026 pour effectuer un versement important. Ce report est visible directement sur votre avis d'imposition à la rubrique « Plafonds épargne retraite ».
Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, chaque membre du couple dispose de son propre plafond. Ils peuvent toutefois mutualiser leurs plafonds non utilisés par convention entre époux, sous certaines conditions. Cette option est à cocher sur la déclaration de revenus (case 6QR).
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Gestion pilotée vs gestion libre
La gestion pilotée est le mode par défaut du PER. Elle repose sur une allocation d'actifs progressivement sécurisée à l'approche de la retraite : les investissements sont d'abord orientés vers des actifs plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs (actions, obligations), puis progressivement transférés vers des supports moins volatils (fonds en euros, obligations d'État) à mesure que l'échéance approche. Trois profils existent généralement : prudent, équilibré et dynamique.
La gestion libre permet à l'épargnant de choisir lui-même la répartition entre les différents supports disponibles (fonds en euros, SCPI, ETF, OPCVM, private equity selon les contrats). Elle s'adresse aux investisseurs qui souhaitent maîtriser leur allocation et acceptent de suivre régulièrement leur contrat. Les frais de gestion varient en fonction des unités de compte sélectionnées, généralement entre 0,5 % et 3 % par an.
Quelle que soit la gestion choisie, les frais sont un facteur déterminant sur le long terme. Privilégiez les contrats avec des frais sur versements nuls ou faibles (certains PER en ligne ne prélèvent aucuns frais sur versements) et des frais de gestion annuels inférieurs à 1 % sur les unités de compte.
Sortie du PER : capital ou rente, et leur fiscalité
À l'âge de la retraite (à partir de la liquidation de la pension de retraite obligatoire, ou à 62 ans au plus tôt), l'épargnant peut choisir entre une sortie en capital, en rente viagère ou en combinant les deux. Cette flexibilité est l'une des grandes avancées de la loi PACTE par rapport aux anciens PERP qui imposaient une sortie en rente à 80 % minimum.
La fiscalité à la sortie dépend du mode de sortie et de la nature des sommes (versements volontaires déduits ou non) :
| Type de sortie | Sur le capital versé | Sur les gains |
|---|---|---|
| Capital (versements déduits) | Impôt sur le revenu (barème progressif) | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) |
| Capital (versements non déduits) | Exonéré d'IR | PFU 30 % |
| Rente viagère | Imposée à l'IR après abattement de 10 % (comme une pension de retraite) | |
Pour la sortie en rente, les prélèvements sociaux s'appliquent sur la fraction imposable de la rente. Le choix entre capital et rente dépend de votre situation personnelle : état de santé, patrimoine global, besoins de revenus réguliers, situation familiale. La rente offre la sécurité d'un revenu garanti à vie mais est définitivement perdue au décès. Le capital peut être transmis aux héritiers.
Les 6 cas de déblocage anticipé
En principe, les sommes placées sur un PER sont bloquées jusqu'à la retraite. Toutefois, la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé permettant de récupérer son épargne avant terme :
- Achat de la résidence principale : seul le compartiment 1 (versements volontaires) et le compartiment 2 (épargne salariale) permettent ce déblocage, pas le compartiment 3.
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants (invalidité de 2e ou 3e catégorie).
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
- Surendettement du titulaire (sur demande de la commission de surendettement).
- Expiration des droits au chômage : fin de droits à l'allocation chômage ou liquidation judiciaire pour les TNS.
- Cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
En cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale, la fiscalité à la sortie est la même qu'une sortie normale en capital : les versements déduits sont soumis à l'IR, les gains au PFU de 30 %. Il n'y a pas d'avantage fiscal supplémentaire lié à cette sortie anticipée.
PER vs assurance-vie : quel choix selon votre profil ?
Le PER et l'assurance-vie sont souvent présentés comme des concurrents, mais ils répondent à des objectifs différents et peuvent être utilisés conjointement dans une stratégie patrimoniale optimale.
| Critère | PER | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Avantage fiscal à l'entrée | Oui (déduction IR) | Non |
| Disponibilité des fonds | Bloqués sauf cas légaux | Disponibles à tout moment |
| Fiscalité des retraits | IR sur capital + PFU gains | PFU 30 % ou abattement 4 600 / 9 200 € après 8 ans |
| Transmission au décès | Intégration à la succession (sauf sortie rente) | Hors succession jusqu'à 152 500 € / bénéficiaire |
Le PER est optimal si votre TMI actuelle (phase d'épargne) est nettement supérieure à votre TMI future (phase de retraite). Plus l'écart est grand, plus l'avantage fiscal est significatif. Si vous êtes dans la tranche à 41 % aujourd'hui et anticipez une TMI de 11 % à la retraite, le PER est très avantageux. À l'inverse, si vos revenus à la retraite resteront élevés, l'assurance-vie ou les versements non déduits sur PER peuvent être préférables.
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