[{"data":1,"prerenderedAt":42},["ShallowReactive",2],{"template-solde-tout-compte-contestation":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":41},"solde-tout-compte-contestation","⚖️","Contestation du solde de tout compte","emploi","Emploi","Lettre pour contester les éléments d'un reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois.",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle Contestation Solde de Tout Compte 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de contestation du solde de tout compte 2026 (.docx). Délai de 6 mois, éléments contestables, procédure légale.","Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l'employeur lors de la rupture du contrat, récapitulant les sommes versées au salarié (salaire, congés payés, indemnités). Une fois signé, ce reçu a un effet libératoire : il vaut quittance pour les sommes qui y figurent. Cependant, la loi permet au salarié de le contester dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.\n\nPassé ce délai de 6 mois, le reçu signé est définitif et le salarié ne peut plus réclamer les sommes qui y figuraient. En revanche, les sommes non mentionnées dans le solde de tout compte peuvent toujours être réclamées dans les délais de prescription de droit commun (2 à 3 ans selon la nature de la créance).",[15,16,17,18],"Le délai de 6 mois pour contester court à partir de la date de signature, pas de la réception.","Envoyez votre contestation en recommandé avec AR avant l'expiration du délai.","Listez précisément chaque élément contesté avec le montant attendu et la base de calcul.","Conservez tous vos bulletins de paie et le contrat — ils servent de base à vos calculs.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"Que peut-on contester dans un solde de tout compte ?","Tout élément figurant dans le reçu peut être contesté : calcul des congés payés (solde, indemnité), indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, préavis, heures supplémentaires non payées, primes dues. Les sommes non mentionnées (par ex. une prime annuelle due) peuvent être réclamées séparément sans délai de 6 mois.",{"q":24,"a":25},"Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas à la contestation ?","Si l'employeur ne répond pas ou refuse de corriger le solde, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes dans le délai de prescription de 3 ans pour les sommes de nature salariale, ou 2 ans pour les indemnités. La lettre de contestation constitue une pièce essentielle du dossier prud'homal.",{"q":27,"a":28},"La signature du solde de tout compte m'empêche-t-elle de saisir les Prud'hommes ?","Non, pour les sommes contestées dans les 6 mois. La contestation dans ce délai annule l'effet libératoire du reçu pour les sommes visées. Pour les sommes non mentionnées dans le reçu, la saisine des Prud'hommes est possible dans les délais de prescription ordinaires, indépendamment de la signature du solde.",[30,33,37],{"label":31,"href":32,"icon":5},"Calculer son indemnité de licenciement","\u002Flicenciement",{"label":34,"href":35,"icon":36},"Calculer son indemnité RC","\u002Frupture","🤝",{"label":38,"href":39,"icon":40},"Simulateur ARE chômage","\u002Fchomage","📉","[Votre Prénom NOM]\n[Votre adresse]\n[Code postal Ville]\n\n[Ville], le [Date — dans les 6 mois suivant la signature]\n\n[Nom de l'entreprise]\nÀ l'attention de [Nom du responsable RH \u002F Dirigeant]\n[Adresse de l'entreprise]\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\n\nObjet : Contestation du reçu pour solde de tout compte signé le [Date de signature]\n\nMadame, Monsieur,\n\nJ'ai quitté les fonctions de [Intitulé du poste] que j'occupais au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entrée], à la suite de [motif de rupture : licenciement \u002F démission \u002F rupture conventionnelle \u002F fin de CDD] effectif le [Date de rupture].\n\nLors de mon départ, j'ai signé un reçu pour solde de tout compte en date du [Date de signature]. Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, je dispose d'un délai de 6 mois pour contester ce reçu. Je vous adresse la présente dans ce délai légal.\n\nJe conteste les éléments suivants, qui me semblent incorrectement calculés ou manquants :\n\n1. [Élément 1 — ex. : Solde de congés payés]\n   Montant figurant au reçu : [X €]\n   Montant que j'estime dû : [Y €]\n   Motif : [Calcul sur la base de X jours acquis à [taux de rémunération]]\n\n2. [Élément 2 — ex. : Indemnité de licenciement]\n   Montant figurant au reçu : [X €]\n   Montant que j'estime dû : [Y €]\n   Motif : [Ancienneté de X ans × 1\u002F4 de mois de salaire]\n\n3. [Élément 3 si applicable — ex. : Heures supplémentaires impayées, prime due...]\n\nJe vous demande de bien vouloir procéder à la régularisation de ces sommes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.\n\nÀ défaut, je me réserve le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.\n\nDans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Prénom NOM]",1779564929028]