[{"data":1,"prerenderedAt":44},["ShallowReactive",2],{"template-restitution-depot-garantie":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"subCategory":10,"seo":11,"related":30,"content":43},"restitution-depot-garantie","💳","Demande de restitution du dépôt de garantie","immobilier","Immobilier","Lettre pour réclamer le remboursement du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie.","Locataire",{"metaTitle":12,"metaDesc":13,"intro":14,"tips":15,"faq":20},"Demande Restitution Dépôt de Garantie 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Modèle de lettre pour réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie après votre départ. Conforme à la loi ALUR 2026. Gratuit.","Après la restitution des clés, le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois en cas de dégradations constatées. Tout dépassement de délai donne droit au locataire à des intérêts de retard.\n\nCe modèle vous permet de relancer formellement votre bailleur si le dépôt de garantie n'a pas été restitué dans les délais légaux. La lettre rappelle les dates clés, le montant dû et met en demeure le bailleur de procéder au remboursement sous 8 jours, faute de quoi vous pourrez saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.",[16,17,18,19],"Conservez l'état des lieux de sortie signé et le justificatif de restitution des clés comme preuves.","Le délai court à compter de la remise des clés, pas de la fin du bail.","Toute retenue doit être justifiée par des factures ou devis de réparation.","En cas de litige, saisissez la commission départementale de conciliation avant le tribunal.",[21,24,27],{"q":22,"a":23},"Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?","1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée. 2 mois si des dégradations sont constatées. Le délai commence à courir à la remise des clés.",{"q":25,"a":26},"Le bailleur peut-il retenir tout le dépôt de garantie ?","Non. Les retenues doivent correspondre à des dégradations réelles constatées dans l'état des lieux de sortie, justifiées par des devis ou factures. L'usure normale du logement ne peut pas être retenue.",{"q":28,"a":29},"Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt dans les délais ?","Envoyez une mise en demeure par LRAR. Si pas de réponse, saisissez la commission de conciliation du département, puis le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance).",[31,35,39],{"label":32,"href":33,"icon":34},"Préavis de départ 3 mois","\u002Ftemplates\u002Fpreavis-3mois","🏘️",{"label":36,"href":37,"icon":38},"Modèle d'état des lieux","\u002Ftemplates\u002Fetat-des-lieux","📋",{"label":40,"href":41,"icon":42},"APL","\u002Fapl","🏠","[Prénom Nom du locataire]\n[Nouvelle adresse]\n[Code postal, Ville]\n[Email]\n[Téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\n[Nom du bailleur]\n[Adresse du bailleur]\n[Code postal, Ville]\n\nObjet : Demande de restitution du dépôt de garantie — Mise en demeure — Lettre recommandée avec A.R.\n\nMadame, Monsieur,\n\nJ'ai quitté le logement situé [adresse de l'ancien logement] et vous ai remis les clés le [date de remise des clés], comme en atteste [l'état des lieux de sortie signé \u002F votre accusé de réception].\n\nConformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposiez d'un délai de [1 mois \u002F 2 mois] à compter de cette date pour me restituer le dépôt de garantie d'un montant de [X €].\n\nÀ ce jour, ce délai est écoulé et je n'ai reçu ni le remboursement ni aucune justification de retenue de votre part.\n\nPar conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [X €] dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier.\n\nPassé ce délai, conformément à l'article 22 précité, le montant du dépôt de garantie produira des intérêts au taux légal majoré de 10 %. Je me réserverai également le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.\n\nDans l'attente de votre règlement rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Prénom Nom]\n\nIBAN : [Vos coordonnées bancaires pour le remboursement]",1779564930074]