[{"data":1,"prerenderedAt":42},["ShallowReactive",2],{"template-remise-penalites-fiscales":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"subCategory":10,"seo":11,"related":30,"content":41},"remise-penalites-fiscales","💰","Demande de remise de pénalités fiscales","fiscalite","Fiscalité","Courrier pour obtenir la remise gracieuse des majorations et pénalités fiscales.","Réclamations & délais",{"metaTitle":12,"metaDesc":13,"intro":14,"tips":15,"faq":20},"Demande de Remise de Pénalités Fiscales 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Modèle de courrier pour demander la remise gracieuse de pénalités et majorations fiscales à la DGFiP. Gratuit, conforme 2026.","Lorsqu'un contribuable a payé ses impôts en retard ou n'a pas respecté ses obligations déclaratives, des majorations et pénalités fiscales peuvent être appliquées. Il est possible de solliciter la remise gracieuse de ces pénalités auprès du Service des Impôts, sans remettre en cause l'imposition principale.\n\nLa remise gracieuse est accordée selon des critères de bonne foi, de difficultés financières temporaires et de l'absence d'antécédents de défaillance. Ce courrier doit être adressé au directeur du Service des Impôts des Particuliers (ou des Entreprises) compétent, en expliquant les circonstances et en justifiant de la situation exceptionnelle qui a conduit au retard.",[16,17,18,19],"La remise gracieuse ne porte que sur les pénalités et majorations, pas sur le principal de l'impôt.","Payez le principal de l'impôt avant de demander la remise des pénalités pour montrer votre bonne foi.","Expliquez clairement les circonstances exceptionnelles : maladie, difficultés financières passagères, erreur de bonne foi.","Joignez tous les justificatifs de votre situation (certificat médical, relevés bancaires, etc.).",[21,24,27],{"q":22,"a":23},"L'administration est-elle obligée d'accorder une remise gracieuse ?","Non, la remise gracieuse est une faculté de l'administration. Elle l'accorde sur la base de la situation personnelle du demandeur, de sa bonne foi et de l'absence d'antécédents de défaillance.",{"q":25,"a":26},"Peut-on demander la remise du principal de l'impôt ?","Non, la remise gracieuse ne peut porter que sur les pénalités, majorations et intérêts de retard. Le principal de l'impôt ne peut être remis que dans le cadre d'une procédure de dégrèvement (réclamation contentieuse).",{"q":28,"a":29},"Faut-il payer les pénalités pour pouvoir demander leur remise ?","Non obligatoirement, mais payer le principal de l'impôt avant la demande est fortement recommandé. Cela démontre votre bonne foi et améliore vos chances d'obtenir la remise.",[31,34,37],{"label":32,"href":33,"icon":5},"Calculateur impôts","\u002Fimpots",{"label":35,"href":36,"icon":5},"Demande de délai de paiement aux impôts","\u002Ftemplates\u002Fdelai-paiement-impots",{"label":38,"href":39,"icon":40},"Guide déclaration impôts","\u002Fguides\u002Fdeclaration-impots","📋","[Prénom Nom]\n[Adresse]\n[Code postal, Ville]\n[N° fiscal (NIF)]\n[Email]\n[Téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\nMonsieur \u002F Madame le Directeur\nService des Impôts des Particuliers de [ville]\n[Adresse du SIP]\n[Code postal, Ville]\n\nObjet : Demande de remise gracieuse des pénalités fiscales — Impôt [nature] — Année [X]\n\nMadame, Monsieur,\n\nJe me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la remise gracieuse des pénalités et majorations qui m'ont été réclamées dans l'avis n° [numéro], relatif à [l'impôt sur le revenu \u002F la CFE \u002F autre] pour l'année [X], d'un montant de [X €].\n\nCes pénalités résultent de [le retard dans le paiement \u002F l'oubli de déclaration \u002F etc.], dû aux circonstances exceptionnelles suivantes :\n\n[Expliquez clairement et précisément les raisons du retard ou du manquement : ex. maladie grave, hospitalisation, difficultés financières passagères liées à [cause identifiée], perte d'emploi, décès d'un proche, etc.]\n\nCette situation est désormais résolue. J'ai réglé \u002F je m'engage à régler le principal de l'imposition le [date], et ma situation fiscale est à jour par ailleurs.\n\nJe vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir considérer favorablement ma demande de remise des pénalités d'un montant de [X €].\n\nJe joins à ce courrier les justificatifs suivants :\n— [Liste des pièces jointes : certificat médical, attestation, relevés bancaires, etc.]\n\nDans l'attente de votre décision bienveillante, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.\n\n[Signature]\n[Prénom Nom]",1779564930524]