[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-reclamation-contentieuse":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"subCategory":10,"seo":11,"related":30,"content":42},"reclamation-contentieuse","⚖️","Réclamation contentieuse d'imposition","fiscalite","Fiscalité","Lettre pour contester formellement une imposition auprès du service des impôts.","Réclamations & délais",{"metaTitle":12,"metaDesc":13,"intro":14,"tips":15,"faq":20},"Réclamation Contentieuse d'Imposition 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Modèle de lettre de réclamation contentieuse pour contester une imposition auprès du service des impôts. Conforme au LPF 2026. Gratuit.","La réclamation contentieuse est le recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif pour contester une imposition. Elle doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou des Professionnels (SIE) dans les délais légaux fixés par le Livre des Procédures Fiscales (LPF) : en général jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'imposition.\n\nCe modèle vous permet de rédiger une réclamation formelle et bien structurée, en exposant les faits, les arguments juridiques et en joignant les pièces justificatives nécessaires. Une réclamation bien rédigée augmente vos chances d'obtenir un dégrèvement amiable sans recours judiciaire.",[16,17,18,19],"Respectez les délais légaux : en général jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.","Joignez toutes les pièces justificatives : avis d'imposition contesté, justificatifs des déductions demandées.","Precisez le montant exact de la décharge demandée.","En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.",[21,24,27],{"q":22,"a":23},"Quel est le délai pour déposer une réclamation contentieuse ?","En général, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'imposition (art. R.196-1 du LPF). Des délais spéciaux existent selon les situations.",{"q":25,"a":26},"La réclamation suspend-elle l'obligation de payer ?","Non, sauf si vous demandez un sursis de paiement (art. L.277 du LPF) en joignant des garanties suffisantes. Sans sursis, l'imposition reste exigible malgré la réclamation.",{"q":28,"a":29},"Que se passe-t-il si l'administration rejette ma réclamation ?","Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet. Un rejet tacite (absence de réponse après 6 mois) ouvre également le recours juridictionnel.",[31,35,39],{"label":32,"href":33,"icon":34},"Calculateur impôts","\u002Fimpots","💰",{"label":36,"href":37,"icon":38},"Guide déclaration impôts","\u002Fguides\u002Fdeclaration-impots","📋",{"label":40,"href":41,"icon":34},"Demande de remise de pénalités fiscales","\u002Ftemplates\u002Fremise-penalites-fiscales","[Prénom Nom]\n[Adresse]\n[Code postal, Ville]\n[N° fiscal (NIF)]\n[Email]\n[Téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\nMonsieur \u002F Madame le Directeur\nService des Impôts des Particuliers de [ville]\n[Adresse du SIP]\n[Code postal, Ville]\n\nObjet : Réclamation contentieuse — Imposition [nature : IR \u002F IFI \u002F CFE \u002F autre] — Année [X] — Art. L.190 du LPF\n\nMadame, Monsieur,\n\nPar la présente, je forme une réclamation contentieuse, conformément aux articles L.190 et R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales, à l'encontre de l'avis d'imposition n° [numéro de l'avis] reçu le [date], relatif à [l'impôt sur le revenu \u002F la CFE \u002F l'IFI \u002F autre] pour l'année [X], d'un montant de [X €].\n\nEXPOSÉ DES FAITS ET MOYENS :\n\n[Exposez clairement les faits et les raisons de la contestation. Ex. :]\n\n1. [Description du problème : ex. « Mon revenu imposable a été majoré à tort d'un montant de X €, correspondant à des sommes qui ne sont pas imposables en vertu de l'article ... du CGI. »]\n\n2. [Argument juridique : citez les articles du Code général des impôts ou les jurisprudences applicables.]\n\n3. [Pièces justificatives jointes : ex. relevés bancaires, contrats, attestations.]\n\nDEMANDE :\n\nJe vous demande, en conséquence, de bien vouloir prononcer la décharge \u002F le dégrèvement de la somme de [X €] représentant [la totalité \u002F la partie contestée] de l'imposition litigieuse.\n\n[OPTION — Demande de sursis de paiement]\nConformément à l'article L.277 du LPF, je sollicite également un sursis de paiement pour la somme contestée, et vous propose les garanties suivantes : [ex. : hypothèque, caution bancaire].\n\nDans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Prénom Nom]\n\nPièces jointes :\n— Avis d'imposition n° [X] du [date]\n— [Autres justificatifs]",1779564930543]