[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-prise-acte-rupture":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":42},"prise-acte-rupture","🔐","Prise d'acte de rupture du contrat","rh","RH","Lettre par laquelle un salarié prend acte de la rupture de son contrat pour manquements graves.",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle Prise d'Acte Rupture du Contrat 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de lettre de prise d'acte de rupture 2026 (.docx). Manquements graves de l'employeur, droits chômage, procédure Prud'hommes.","La prise d'acte de rupture est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié qui reproche à l'employeur des manquements graves à ses obligations. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont prouvés — ou d'une démission si le juge estime les manquements insuffisants. C'est donc un acte à manier avec précaution.\n\nLes manquements justifiant une prise d'acte doivent être graves et rendant impossible la poursuite du contrat : non-paiement du salaire, harcèlement moral, modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat, atteinte grave à la sécurité. Le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes dans les mêmes délais qu'un licenciement (12 mois) pour faire qualifier la rupture.",[15,16,17,18],"Consultez impérativement un avocat avant d'envoyer cette lettre — les enjeux sont importants.","Rassemblez toutes vos preuves avant d'agir : emails, témoignages, bulletins de paie, courriers.","La prise d'acte cesse le contrat immédiatement — vous ne percevez plus de salaire après cet acte.","Saisissez les Prud'hommes dans les 12 mois pour faire qualifier la rupture comme licenciement.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"La prise d'acte ouvre-t-elle droit au chômage ?","France Travail applique une règle provisoire : vous pouvez percevoir l'ARE pendant que le juge prud'homal statue. Si la prise d'acte est qualifiée en licenciement sans cause réelle, les droits ARE sont définitivement ouverts. Si elle est requalifiée en démission, France Travail peut demander le remboursement des sommes perçues. Un recours gracieux est possible.",{"q":24,"a":25},"Quels manquements peuvent justifier une prise d'acte ?","Les manquements graves reconnus par la jurisprudence incluent : non-paiement total ou partiel du salaire, harcèlement moral ou sexuel avéré, non-respect de l'obligation de sécurité, modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat (poste, salaire, lieu de travail sans clause), discrimination. Un simple désaccord ou une ambiance difficile ne suffit pas.",{"q":27,"a":28},"Quelle est la différence avec la résiliation judiciaire ?","La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de constater les manquements et de prononcer la rupture, tout en restant en poste pendant la procédure. La prise d'acte cesse immédiatement le contrat. La résiliation judiciaire est plus sûre mais plus lente (1 à 3 ans). La prise d'acte est immédiate mais risquée si les manquements ne sont pas retenus.",[30,34,38],{"label":31,"href":32,"icon":33},"Calculer son indemnité de licenciement","\u002Flicenciement","⚖️",{"label":35,"href":36,"icon":37},"Simulateur ARE chômage","\u002Fchomage","📉",{"label":39,"href":40,"icon":41},"Guide licenciement économique","\u002Fguides\u002Flicenciement-economique","📖","[Votre Prénom NOM]\n[Votre adresse]\n[Code postal Ville]\n\n[Ville], le [Date]\n\n[Nom de l'entreprise]\nÀ l'attention de [Nom du responsable RH \u002F Dirigeant]\n[Adresse de l'entreprise]\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\n\nObjet : Prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail\n\nMadame, Monsieur,\n\nSalarié(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entrée] en qualité de [Intitulé du poste], je me vois contraint(e) de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des manquements graves que vous avez commis à vos obligations d'employeur.\n\nCes manquements, malgré mes demandes répétées de régularisation, sont les suivants :\n\n1. [Manquement 1 — Description factuelle et précise, avec dates]\n   [Ex. : Non-paiement de mon salaire du mois de [mois] d'un montant de [X €], dû depuis le [date d'échéance]]\n\n2. [Manquement 2 — Description factuelle et précise]\n   [Ex. : Modification unilatérale de mes fonctions depuis le [date], sans mon accord ni avenant signé]\n\n3. [Manquement 3 si applicable]\n\nCes manquements rendent impossible la poursuite de mon contrat de travail.\n\nEn conséquence, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de ce jour et vous tiendrai responsable des conséquences financières de cette rupture.\n\nJe saisirai prochainement le Conseil de Prud'hommes afin de faire qualifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le versement des sommes suivantes :\n- Indemnité compensatrice de préavis : [montant estimé]\n- Indemnité légale de licenciement : [montant estimé]\n- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse\n\nJe vous demande de me remettre mes documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.\n\n[Signature]\n[Prénom NOM]",1779564929045]