[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-portabilite-mutuelle":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":42},"portabilite-mutuelle","🏥","Demande de portabilité de la mutuelle","emploi","Emploi","Lettre pour activer le maintien de la couverture santé après rupture du contrat de travail.",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle Demande Portabilité Mutuelle 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de demande de portabilité de mutuelle 2026 (.docx). Droits, durée, conditions. Gratuit pour le salarié éligible.","La portabilité de la mutuelle (ou prévoyance) permet à un salarié dont le contrat est rompu de conserver la couverture complémentaire santé et prévoyance de son ancienne entreprise pendant une durée maximale de 12 mois après la rupture du contrat. Ce dispositif, issu de la loi Evin et de l'ANI de 2008, est entièrement gratuit pour l'ancien salarié : c'est l'employeur et les actifs qui financent ce maintien par mutualisation.\n\nPour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions : la rupture ne doit pas être consécutive à une faute lourde, et il doit être pris en charge par France Travail (ouvrir des droits ARE). La durée de portabilité est proportionnelle à la durée des droits ARE, dans la limite de 12 mois.",[15,16,17,18],"La portabilité est gratuite — elle est financée par mutualisation entre l'employeur et les actifs.","Vous devez en faire la demande auprès de l'organisme assureur de votre ancienne entreprise.","La rupture pour faute lourde exclut le bénéfice de la portabilité.","La portabilité cesse dès que vous retrouvez un emploi avec une nouvelle couverture collective.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?","La portabilité est accordée pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans la limite de 12 mois. Elle cesse avant ce terme si vous retrouvez un emploi avec une couverture collective obligatoire, si vous cessez d'être pris en charge par France Travail, ou si vous ne payez pas vos cotisations éventuelles.",{"q":24,"a":25},"La portabilité couvre-t-elle les mêmes garanties que pendant le contrat ?","Oui, les garanties maintenues sont identiques à celles dont vous bénéficiiez en tant que salarié actif. Vous conservez le même niveau de remboursement pour les soins courants, l'hospitalisation, le dentaire et l'optique, sans franchise supplémentaire.",{"q":27,"a":28},"Que se passe-t-il si j'ai déjà une autre couverture complémentaire ?","Si vous avez une couverture personnelle (conjoint, CMU-C, ACS), vous pouvez renoncer à la portabilité. En revanche, si vous êtes en situation précaire et n'avez pas d'autre couverture, la portabilité est un droit précieux à activer immédiatement après votre départ de l'entreprise.",[30,34,38],{"label":31,"href":32,"icon":33},"Simulateur ARE chômage","\u002Fchomage","📉",{"label":35,"href":36,"icon":37},"Guide démission 2026","\u002Fguides\u002Fdemission","📖",{"label":39,"href":40,"icon":41},"Simulateur Brut → Net","\u002Fbrut-net","💶","[Votre Prénom NOM]\n[Votre adresse]\n[Code postal Ville]\n[Votre email] | [Votre téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\nÀ l'attention du Service Gestion \u002F Portabilité\n[Nom de l'organisme assureur \u002F mutuelle]\n[Adresse de l'organisme]\n\nObjet : Demande d'activation de la portabilité de la couverture complémentaire santé\n\nMadame, Monsieur,\n\nAnciennement salarié(e) de [Nom de l'entreprise], dont le numéro de contrat collectif est le [Numéro du contrat groupe], j'ai quitté cette entreprise le [Date de rupture du contrat] suite à [licenciement \u002F rupture conventionnelle \u002F fin de CDD].\n\nConformément aux dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, je vous informe que je souhaite bénéficier du maintien de ma couverture complémentaire santé dans le cadre du dispositif de portabilité.\n\nJe suis actuellement pris(e) en charge par France Travail depuis le [Date d'inscription à France Travail], ainsi qu'en atteste le document ci-joint.\n\nJe vous communique mes coordonnées mises à jour :\nAdresse : [Nouvelle adresse si différente]\nEmail : [Email]\nTéléphone : [Téléphone]\n\nJe vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser une confirmation de la prise en effet de la portabilité ainsi que les modalités de couverture maintenues.\n\nDans l'attente de votre confirmation, je vous adresse mes cordiales salutations.\n\n[Signature]\n[Prénom NOM]\n\nPJ : Attestation France Travail \u002F Notification de prise en charge ARE",1779564929581]