[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-mise-en-demeure-loyer":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":42},"mise-en-demeure-loyer","📬","Mise en demeure — Loyer impayé","immobilier","Immobilier","Lettre de mise en demeure de paiement de loyer impayé (bailleur → locataire).",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle Mise en Demeure Loyer Impayé 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de mise en demeure pour loyer impayé 2026 (.docx). Étape essentielle avant procédure d'expulsion. Conforme à la loi du 6 juillet 1989.","Face à un locataire en impayé de loyer, la mise en demeure est la première étape formelle avant d'engager une procédure judiciaire. Elle formalise la relance, fixe un délai de paiement, et constitue un préalable indispensable à la procédure d'expulsion ou à la mise en jeu de la clause résolutoire du bail.\n\nLa mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec AR. Si le bail comporte une clause résolutoire (standard dans les baux modernes), le bailleur peut, deux mois après la mise en demeure restée sans effet, saisir le tribunal judiciaire pour constater la résiliation du bail.",[15,16,17,18],"Informez également le garant (caution) par courrier séparé — c'est une obligation légale.","Si le locataire est allocataire CAF, signalez l'impayé à la CAF pour maintenir les APL sur votre compte.","Le délai de la clause résolutoire est de 2 mois — respectez-le avant de saisir le tribunal.","Gardez tous les courriers et AR — ils constituent votre dossier judiciaire.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"Combien de loyers impayés avant de pouvoir expulser ?","La procédure peut être engagée dès le premier loyer impayé si le bail comporte une clause résolutoire. En pratique, les bailleurs envoient une mise en demeure après 1 à 2 mois d'impayé, puis saisissent le tribunal si pas de règlement dans les 2 mois. La procédure complète dure souvent 12 à 18 mois.",{"q":24,"a":25},"Peut-on couper l'électricité ou l'eau en cas d'impayé ?","Non, c'est totalement interdit. La coupure d'eau, d'électricité, de gaz ou de chauffage par le bailleur constitue une voie de fait pénalement sanctionnable (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende selon l'article 226-4-2 du Code pénal). Seule la procédure judiciaire est légale.",{"q":27,"a":28},"La caution est-elle automatiquement engagée ?","La caution simple doit être actionnée après le locataire (elle peut demander à ce que le bailleur poursuive d'abord le locataire). La caution solidaire peut être actionnée directement et simultanément. Dans les deux cas, la mise en demeure doit lui être notifiée par courrier séparé.",[30,34,38],{"label":31,"href":32,"icon":33},"Simulateur rendement locatif","\u002Frendement-locatif","📈",{"label":35,"href":36,"icon":37},"Guide investissement locatif","\u002Fguides\u002Finvestissement-locatif","📖",{"label":39,"href":40,"icon":41},"Calculer les frais de notaire","\u002Ffrais-notaire","🏛️","[Prénom NOM du propriétaire]\n[Adresse du propriétaire]\n[Code postal Ville]\n\n[Ville], le [Date]\n\nÀ [Prénom NOM du locataire]\n[Adresse du bien loué]\n[Code postal Ville]\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\n\nObjet : MISE EN DEMEURE — Loyers impayés — Bail du [date du bail]\n\nMadame, Monsieur,\n\nMalgré mes relances amiables, je constate que vous n'avez pas procédé au règlement des loyers et charges échus suivants :\n\nLoyer de [Mois\u002FAnnée] : [Montant] €\nLoyer de [Mois\u002FAnnée] : [Montant] €\n[...]\nTOTAL DÛ : [Montant total] €\n\nJe vous mets en demeure de régler l'intégralité de la somme due de [Montant total] € dans un délai de [8 \u002F 15] jours à compter de la réception de la présente.\n\nÀ défaut de règlement dans ce délai, et conformément à la clause résolutoire de votre bail, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire compétent afin de :\n- Faire constater la résiliation de plein droit de votre bail\n- Obtenir votre expulsion et celle de tous occupants\n\nJ'adresse simultanément copie du présent courrier à votre caution, M.\u002FMme [Nom du garant].\n\n[Signature]\n[Prénom NOM]",1779564929953]