[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-mise-en-demeure-facture":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":42},"mise-en-demeure-facture","⚠️","Mise en demeure — Facture impayée","auto-entrepreneur","Auto-Entrepreneur","Lettre de mise en demeure de paiement pour une facture impayée (B2B ou particulier).",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle Mise en Demeure Facture Impayée 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de mise en demeure facture impayée 2026 (.docx). Indispensable avant toute action en justice. Conforme au Code civil.","La mise en demeure est la dernière étape avant toute action judiciaire pour le recouvrement d'une facture impayée. Elle formalise la relance amiable, fixe un délai de paiement, et constitue un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. Pour les auto-entrepreneurs et freelances, les impayés représentent un risque majeur — ce document est un outil essentiel.\n\nLa mise en demeure doit mentionner le montant exact dû (principal + pénalités de retard), la référence de la facture, et un délai raisonnable de paiement (8 à 15 jours). Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. À défaut de règlement, elle ouvre la voie à l'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse).",[15,16,17,18],"Envoyez en recommandé avec AR — c'est la preuve indispensable en cas d'action judiciaire.","Mentionnez le taux des pénalités de retard : 3× le taux légal en B2B (soit environ 12 % en 2026).","Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit en B2B (art. L.441-10 C.com).","Fixez un délai précis : 8 à 15 jours, pas plus. Au-delà, saisissez le tribunal.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"Quelles pénalités de retard peut-on facturer en B2B ?","En B2B, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans rappel préalable. Le taux minimum est de 3× le taux d'intérêt légal (environ 12 % annuels en 2026). Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est également due automatiquement.",{"q":24,"a":25},"Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?","Vous pouvez saisir le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour une injonction de payer. Cette procédure est rapide (1 à 2 mois) et peu coûteuse. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée en ligne sur justice.fr est accessible sans avocat.",{"q":27,"a":28},"La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?","Elle n'est pas légalement obligatoire pour saisir le tribunal, mais les juges l'exigent généralement comme preuve de tentative amiable. De plus, elle constitue le point de départ des intérêts moratoires que vous pouvez réclamer en plus du principal.",[30,34,38],{"label":31,"href":32,"icon":33},"Simulateur auto-entrepreneur","\u002Fauto-entrepreneur","💼",{"label":35,"href":36,"icon":37},"Guide auto-entrepreneur","\u002Fguides\u002Fauto-entrepreneur","📖",{"label":39,"href":40,"icon":41},"Simulateur impôts","\u002Fimpots","💰","[Votre Prénom NOM \u002F Raison sociale]\n[Votre adresse]\n[Code postal Ville]\n[SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXXX]\n\n[Ville], le [Date]\n\n[Nom du débiteur \u002F Raison sociale]\n[Adresse]\n[Code postal Ville]\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\n\nObjet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n°[Numéro de facture]\n\nMadame, Monsieur,\n\nMalgré mes relances amiables en date du [date 1ère relance] et du [date 2ème relance], je constate que la facture suivante demeure impayée à ce jour :\n\nFacture n° : [Numéro]\nDate d'émission : [Date]\nDate d'échéance : [Date]\nMontant TTC : [Montant] €\nObjet : [Désignation de la prestation]\n\nJe vous mets donc en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant total] €, comprenant :\n- Principal : [montant] €\n- Pénalités de retard (taux légal × 3, soit [taux] %\u002Fan) : [montant] €\n- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 €\n\ndans un délai de [8 \u002F 15] jours à compter de la réception de la présente.\n\nÀ défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent pour obtenir le recouvrement forcé de ma créance, aux frais et dépens du débiteur.\n\n[Prénom NOM]",1779564930137]