[{"data":1,"prerenderedAt":44},["ShallowReactive",2],{"template-demande-remboursement-tva":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"subCategory":10,"seo":11,"related":30,"content":43},"demande-remboursement-tva","🧾","Demande de remboursement de TVA","fiscalite","Fiscalité","Lettre pour demander le remboursement d'un crédit de TVA auprès des impôts.","Réclamations & délais",{"metaTitle":12,"metaDesc":13,"intro":14,"tips":15,"faq":20},"Demande de Remboursement de TVA 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Modèle de lettre pour demander le remboursement d'un crédit de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises. Gratuit, conforme 2026.","Lorsqu'une entreprise ou un professionnel assujetti à la TVA a collecté moins de TVA qu'elle n'en a déductible sur ses achats, il en résulte un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).\n\nLa demande de remboursement de crédit de TVA doit être accompagnée des déclarations CA3 et, dans certains cas, des pièces justificatives (factures d'achat). Ce modèle de courrier accompagne votre demande officielle et explicite les motifs du crédit de TVA (investissements importants, démarrage d'activité, saisonnalité, etc.).",[16,17,18,19],"Le remboursement de crédit de TVA peut être demandé sur la déclaration CA3 (case 26) ou par demande séparée.","Le SIE dispose de 30 jours pour instruire la demande (délai pouvant être prolongé en cas de contrôle).","Conservez toutes les factures d'achat justifiant la TVA déductible.","En cas de contrôle, ayez les originaux des factures disponibles.",[21,24,27],{"q":22,"a":23},"Dans quels cas y a-t-il un crédit de TVA ?","Lorsque la TVA déductible (sur les achats) est supérieure à la TVA collectée (sur les ventes). Cela arrive notamment lors d'investissements importants, d'exportations, en début d'activité ou en période de faible activité.",{"q":25,"a":26},"Quel est le montant minimum pour demander un remboursement de crédit de TVA ?","Le remboursement peut être demandé dès lors que le crédit atteint 150 € par trimestre (pour les déclarants trimestriels) ou 760 € en cours d'année (pour les déclarants mensuels).",{"q":28,"a":29},"Combien de temps faut-il attendre le remboursement ?","En principe, le SIE dispose de 30 jours pour rembourser. En cas de contrôle ou de demande de pièces complémentaires, ce délai peut être prolongé. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard.",[31,35,39],{"label":32,"href":33,"icon":34},"Calculateur auto-entrepreneur","\u002Fauto-entrepreneur","🚀",{"label":36,"href":37,"icon":38},"Guide auto-entrepreneur","\u002Fguides\u002Fauto-entrepreneur","📋",{"label":40,"href":41,"icon":42},"Réclamation contentieuse d'imposition","\u002Ftemplates\u002Freclamation-contentieuse","⚖️","[Nom de l'entreprise \u002F Prénom Nom]\n[Adresse]\n[Code postal, Ville]\n[SIRET]\n[N° TVA intracommunautaire]\n[Email]\n[Téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\nService des Impôts des Entreprises de [ville]\n[Adresse du SIE]\n[Code postal, Ville]\n\nObjet : Demande de remboursement de crédit de TVA — Période [mois\u002Ftrimestre\u002Fannée]\n\nMadame, Monsieur,\n\nAssujetti(e) à la TVA, je \u002F nous vous adresse(ons) la présente afin de solliciter le remboursement du crédit de TVA dégagé sur la déclaration CA3 relative à la période [mois ou trimestre] [année], d'un montant de [X €].\n\nCe crédit de TVA résulte de [l'importance des investissements réalisés au cours de la période \u002F de la saisonnalité de mon activité \u002F de l'exportation de biens ou services \u002F du démarrage d'activité \u002F etc.].\n\nDétail du crédit de TVA :\n— TVA collectée sur les ventes : [X €]\n— TVA déductible sur les achats et investissements : [X €]\n— Crédit de TVA : [X €]\n\nJe joins à ce courrier :\n— La déclaration CA3 de la période concernée\n— [Le cas échéant : relevé des factures d'investissement \u002F justificatifs d'exportation]\n\nJe vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de ce crédit sur le compte bancaire suivant :\nIBAN : [FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]\nBIC : [XXXXXXXX]\n\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Prénom Nom \u002F Raison sociale]",1779564930506]