[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-demande-autorisation-sous-location":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"subCategory":10,"seo":11,"related":30,"content":42},"demande-autorisation-sous-location","🔀","Demande d'autorisation de sous-location","immobilier","Immobilier","Lettre du locataire au bailleur pour demander l'autorisation de sous-louer le logement.","Bailleur",{"metaTitle":12,"metaDesc":13,"intro":14,"tips":15,"faq":20},"Demande Autorisation Sous-Location 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Modèle de lettre pour demander l'autorisation de sous-louer votre logement à votre bailleur. Conforme à la loi du 6 juillet 1989. Gratuit.","La sous-location est l'acte par lequel un locataire reloue tout ou partie de son logement à un tiers (sous-locataire). Elle est strictement encadrée par la loi : elle est interdite sans l'autorisation écrite du bailleur, et le loyer de sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal.\n\nCe modèle vous permet de demander formellement à votre bailleur l'autorisation de sous-louer votre logement, en précisant les conditions envisagées (durée, loyer, identité du sous-locataire). Le bailleur est libre de refuser. En cas de sous-location non autorisée, le bailleur peut demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts.",[16,17,18,19],"La sous-location sans autorisation écrite du bailleur est illégale et peut entraîner la résiliation du bail.","Le loyer de sous-location ne peut pas dépasser le loyer principal.","Précisez l'identité du sous-locataire et la durée envisagée dans votre demande.","Conservez l'accord écrit du bailleur comme preuve en cas de litige.",[21,24,27],{"q":22,"a":23},"Le bailleur peut-il refuser la sous-location ?","Oui, le bailleur est libre de refuser la sous-location. Son autorisation doit être préalable et écrite. Il peut aussi la conditionner à des critères précis (identité du sous-locataire, loyer, durée).",{"q":25,"a":26},"Le sous-locataire a-t-il les mêmes droits que le locataire principal ?","Non. Le sous-locataire n'a aucun droit direct vis-à-vis du bailleur. Si le bail principal est résilié, la sous-location prend fin automatiquement.",{"q":28,"a":29},"La sous-location est-elle possible pour un logement social ?","Non. La sous-location est en principe interdite dans les logements HLM et logements sociaux, sauf exception prévue par les textes (notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap).",[31,35,39],{"label":32,"href":33,"icon":34},"Préavis de départ 1 mois (zone tendue)","\u002Ftemplates\u002Fpreavis-1mois-zone-tendue","🏙️",{"label":36,"href":37,"icon":38},"APL","\u002Fapl","🏠",{"label":40,"href":41,"icon":38},"Guide investissement locatif","\u002Fguides\u002Finvestissement-locatif","[Prénom Nom du locataire]\n[Adresse du logement loué]\n[Code postal, Ville]\n[Email]\n[Téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\n[Nom du bailleur]\n[Adresse du bailleur]\n[Code postal, Ville]\n\nObjet : Demande d'autorisation de sous-location — Logement situé [adresse]\n\nMadame, Monsieur,\n\nLocataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail du [date du bail], je me permets de vous soumettre une demande d'autorisation de sous-location.\n\nEn effet, pour des raisons [personnelles \u002F professionnelles \u002F temporaires — ex. : mobilité professionnelle temporaire, séjour à l'étranger], je souhaite sous-louer mon logement à :\n\n[Prénom Nom du sous-locataire]\n[Adresse actuelle du sous-locataire]\n\npour la période du [date de début] au [date de fin], soit une durée de [X mois].\n\nLe loyer de sous-location que je m'engage à percevoir est de [X €] par mois, ce qui ne dépasse pas le montant de mon loyer actuel ([X €]).\n\nJe m'engage à ce que la sous-location ne porte pas atteinte à la jouissance paisible de l'immeuble et à ce que le sous-locataire respecte les obligations du bail principal.\n\nJe vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire part de votre décision par écrit dans les meilleurs délais.\n\nDans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Prénom Nom]",1779564929939]