[{"data":1,"prerenderedAt":44},["ShallowReactive",2],{"template-contestation-charges-locatives":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"subCategory":10,"seo":11,"related":30,"content":43},"contestation-charges-locatives","📊","Contestation des charges locatives","immobilier","Immobilier","Lettre pour contester la régularisation annuelle des charges locatives.","Locataire",{"metaTitle":12,"metaDesc":13,"intro":14,"tips":15,"faq":20},"Contestation des Charges Locatives 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Modèle de lettre pour contester la régularisation annuelle des charges locatives. Demandez les justificatifs à votre bailleur. Gratuit, conforme 2026.","Le bailleur doit communiquer au locataire, à l'issue de chaque exercice annuel, le décompte des charges locatives et les justificatifs correspondants. Le locataire dispose d'un mois pour les consulter sur place, ou peut en demander copie. Si les charges réclamées vous semblent injustifiées, trop élevées ou non récupérables, vous avez le droit de les contester.\n\nCe modèle vous permet de demander formellement les justificatifs de régularisation des charges et de contester les postes qui vous semblent non conformes au décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. En l'absence de justificatifs, le bailleur ne peut pas exiger le paiement du solde.",[16,17,18,19],"Demandez toujours les justificatifs de charges avant de contester : factures, relevés, contrats d'entretien.","Vérifiez que les charges réclamées figurent bien dans la liste des charges récupérables (décret du 26\u002F08\u002F1987).","Envoyez votre contestation par recommandé avec accusé de réception.","En cas de litige persistant, saisissez la commission de conciliation départementale.",[21,24,27],{"q":22,"a":23},"Quelles charges le bailleur peut-il récupérer ?","Uniquement les charges listées par le décret du 26 août 1987 : eau froide et chaude, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, espaces verts. Les grosses réparations, honoraires de gestion et impôts ne sont pas récupérables.",{"q":25,"a":26},"Le bailleur est-il obligé de fournir les justificatifs de charges ?","Oui, pour un bail vide, le bailleur doit fournir les justificatifs de charges un mois avant la régularisation et tenir les pièces à disposition pendant 6 mois. Pour un bail meublé au forfait, il n'y a pas de justificatif obligatoire.",{"q":28,"a":29},"Puis-je refuser de payer les charges en attendant les justificatifs ?","Vous pouvez refuser de payer le solde de régularisation tant que les justificatifs ne vous ont pas été communiqués. Cependant, ne suspendez pas le paiement des provisions courantes.",[31,35,39],{"label":32,"href":33,"icon":34},"Demande de restitution du dépôt de garantie","\u002Ftemplates\u002Frestitution-depot-garantie","💳",{"label":36,"href":37,"icon":38},"APL","\u002Fapl","🏠",{"label":40,"href":41,"icon":42},"Rendement locatif","\u002Frendement-locatif","📈","[Prénom Nom du locataire]\n[Adresse du logement loué]\n[Code postal, Ville]\n[Email]\n[Téléphone]\n\n[Ville], le [Date]\n\n[Nom du bailleur \u002F Agence gestionnaire]\n[Adresse]\n[Code postal, Ville]\n\nObjet : Contestation de la régularisation de charges — Exercice [année] — Lettre recommandée avec A.R.\n\nMadame, Monsieur,\n\nJ'ai bien reçu votre décompte de régularisation de charges pour l'exercice [année], faisant apparaître un solde à ma charge de [X €].\n\nAprès examen, je conteste ce décompte pour les raisons suivantes :\n\n[MOTIF 1 — Absence de justificatifs]\nJe n'ai pas reçu les justificatifs correspondant aux postes suivants : [liste des postes contestés]. Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de me communiquer l'ensemble des pièces justificatives dans les meilleurs délais.\n\n[MOTIF 2 — Charges non récupérables]\nLe poste « [intitulé] » pour un montant de [X €] ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987 et ne peut donc pas m'être imputé.\n\n[MOTIF 3 — Montant excessif]\nLe montant du poste « [intitulé] » me semble disproportionné par rapport aux années précédentes ([X €] contre [X €] l'an dernier). Je vous demande de m'en fournir la justification détaillée.\n\nEn conséquence, je vous demande de bien vouloir revoir le décompte et de me faire parvenir les justificatifs correspondants.\n\nDans l'attente de votre réponse, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation.\n\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature]\n[Prénom Nom]",1779564930029]