[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-conge-pour-vendre":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":42},"conge-pour-vendre","🏡","Lettre de congé pour vendre","immobilier","Immobilier","Lettre envoyée par le bailleur pour récupérer son bien afin de le vendre.",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle Congé pour Vendre 2026 — Lettre Bailleur Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de congé pour vendre 2026 (.docx). Mentions obligatoires, droit de préemption du locataire, délais légaux. Conforme à la loi du 6 juillet 1989.","Le congé pour vendre est la procédure par laquelle un propriétaire-bailleur notifie à son locataire la fin du bail afin de vendre le logement. Régi par la loi du 6 juillet 1989 (article 15), il doit respecter des règles strictes sous peine de nullité. Le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour une location vide, et de 3 mois pour une location meublée.\n\nAttention : le locataire bénéficie d'un droit de préemption — il est prioritaire pour acheter le bien au prix proposé. La lettre doit obligatoirement mentionner ce droit, le prix de vente et les conditions, sous peine de nullité. Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à des sanctions.",[15,16,17,18],"Le délai de 6 mois court avant la fin du bail — envoyez avec une marge suffisante.","Le prix et les conditions de vente doivent être clairement indiqués dans la lettre.","Envoyez en recommandé avec AR OU par acte d'huissier — la loi n'accepte que ces deux modes.","Le locataire a 2 mois pour exercer son droit de préemption, ou 4 mois si financement requis.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"Que se passe-t-il si le bailleur vend à un prix inférieur à celui du congé ?","Si le bien est vendu à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses que celles mentionnées dans le congé, le locataire doit être à nouveau informé et peut exercer son droit de préemption au nouveau prix. Un prix volontairement surévalué pour dissuader peut être attaqué en justice.",{"q":24,"a":25},"Le locataire peut-il contester le congé pour vendre ?","Oui, si la procédure est irrégulière (délai non respecté, mentions manquantes, congé frauduleux). En cas de litige, le juge peut annuler le congé et condamner le bailleur à des dommages-intérêts. Le locataire peut aussi contester si le bailleur n'a pas l'intention réelle de vendre.",{"q":27,"a":28},"Le congé pour vendre s'applique-t-il en bail meublé ?","Oui, avec un préavis réduit à 3 mois (contre 6 pour le nu). Le locataire meublé bénéficie également du droit de préemption, dans les mêmes conditions que pour la location nue.",[30,34,38],{"label":31,"href":32,"icon":33},"Simulateur rendement locatif","\u002Frendement-locatif","📈",{"label":35,"href":36,"icon":37},"Calculer les frais de notaire","\u002Ffrais-notaire","🏛️",{"label":39,"href":40,"icon":41},"Guide investissement locatif","\u002Fguides\u002Finvestissement-locatif","📖","[Prénom NOM du propriétaire]\n[Adresse du propriétaire]\n[Code postal Ville]\n\n[Ville], le [Date]\n\nÀ [Prénom NOM du locataire]\n[Adresse du bien loué]\n[Code postal Ville]\n\nLettre recommandée avec accusé de réception (ou acte d'huissier)\n\nObjet : Congé pour vendre — [Adresse exacte du bien]\n\nMadame, Monsieur,\n\nPropriétaire du logement que vous occupez sis [adresse complète du bien], je vous informe par la présente, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de mon intention de vendre ce bien à l'expiration de votre bail.\n\nEn conséquence, je vous donne congé pour le [Date de fin de bail], soit 6 mois à compter de la réception de la présente.\n\nLe logement est proposé à la vente au prix de [Montant] €, [avec \u002F sans] les conditions suivantes : [précisez si applicable — parking inclus, cave incluse, etc.].\n\nConformément à la loi, vous bénéficiez d'un DROIT DE PRÉEMPTION. Vous pouvez acquérir ce bien en priorité, aux prix et conditions indiqués ci-dessus, dans un délai de :\n- 2 mois à compter de la réception du présent congé si vous n'avez pas recours à un financement\n- 4 mois si vous sollicitez un prêt immobilier\n\nPour exercer ce droit, vous devrez m'adresser une réponse par lettre recommandée avec AR dans ce délai. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation à votre droit de préemption.\n\nPassé ce délai, vous disposez jusqu'à la date de fin de bail pour libérer les lieux.\n\n[Signature]\n[Prénom NOM]",1779564929897]