[{"data":1,"prerenderedAt":43},["ShallowReactive",2],{"template-accord-confidentialite-nda":3},{"slug":4,"icon":5,"title":6,"category":7,"categoryLabel":8,"description":9,"seo":10,"related":29,"content":42},"accord-confidentialite-nda","🔒","Accord de confidentialité (NDA)","auto-entrepreneur","Auto-Entrepreneur","Modèle d'accord de non-divulgation entre un freelance et son client.",{"metaTitle":11,"metaDesc":12,"intro":13,"tips":14,"faq":19},"Modèle NDA Accord de Confidentialité Freelance 2026 — Word Gratuit | moncalcul.fr","Téléchargez un modèle de NDA (accord de confidentialité) pour freelance 2026 (.docx). Informations protégées, durée, sanctions. Conforme au droit français.","L'accord de confidentialité, aussi appelé NDA (Non-Disclosure Agreement), est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles échangées dans le cadre d'une relation commerciale. Il est très courant dans les relations freelance-client, notamment lorsque le prestataire a accès à des données sensibles (stratégie, code source, données clients, processus internes).\n\nLe NDA peut être unilatéral (seul le prestataire s'engage, typique lors d'un recrutement ou d'une mission) ou bilatéral (les deux parties s'engagent, adapté aux partenariats). La loi sur le secret des affaires (2018) offre une protection légale de base, mais un NDA explicite renforce les recours en cas de violation.",[15,16,17,18],"Précisez les informations couvertes — un NDA trop large peut être difficile à faire respecter.","Définissez une durée de confidentialité — généralement 2 à 5 ans après la fin de la relation.","Incluez les exceptions légales (informations publiques, injonction judiciaire).","Le NDA bilatéral protège également le prestataire si vous partagez vos méthodes propriétaires.",[20,23,26],{"q":21,"a":22},"Un NDA est-il juridiquement exécutoire en France ?","Oui. Les clauses de confidentialité sont pleinement reconnues par le droit français, notamment depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (transposition de la directive européenne). En cas de violation prouvée, le tribunal peut prononcer des dommages-intérêts et des mesures d'interdiction.",{"q":24,"a":25},"Quelles informations peut-on inclure dans un NDA ?","Toutes les informations à caractère confidentiel : secrets de fabrication, algorithmes et code source, données financières, liste de clients et fournisseurs, stratégie commerciale, projets de R&D, données personnelles. Les informations déjà publiques ou que le destinataire possédait avant la signature ne peuvent pas être couvertes.",{"q":27,"a":28},"Que faire en cas de violation d'un NDA ?","Rassemblez les preuves (emails, documents partagés sans autorisation, publications). Mettez en demeure la partie fautive par recommandé avec AR en demandant la cessation immédiate et la réparation du préjudice. Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Des dommages-intérêts et une publication de la décision peuvent être ordonnés.",[30,34,38],{"label":31,"href":32,"icon":33},"Modèle contrat de mission freelance","\u002Ftemplates\u002Fcontrat-mission-freelance","📋",{"label":35,"href":36,"icon":37},"Simulateur auto-entrepreneur","\u002Fauto-entrepreneur","💼",{"label":39,"href":40,"icon":41},"Guide auto-entrepreneur","\u002Fguides\u002Fauto-entrepreneur","📖","ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA — NON-DISCLOSURE AGREEMENT)\n\nEntre les soussignés :\n\nPARTIE A (Divulgatrice \u002F les deux parties si bilatéral)\n[Prénom NOM ou Raison sociale]\n[Adresse]\n[Code postal Ville]\n[SIRET si applicable]\nCi-après dénommée \"Partie A\"\n\nET\n\nPARTIE B (Réceptrice \u002F les deux parties si bilatéral)\n[Prénom NOM ou Raison sociale]\n[Adresse]\n[Code postal Ville]\n[SIRET si applicable]\nCi-après dénommée \"Partie B\"\n\nCi-après désignées individuellement \"la Partie\" et collectivement \"les Parties\"\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 — OBJET\nDans le cadre de [la mission de [description] \u002F leur relation commerciale \u002F les négociations en vue de [projet]], les Parties peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles. Le présent accord a pour objet d'en définir les conditions de protection.\n\nARTICLE 2 — INFORMATIONS CONFIDENTIELLES\nSont considérées comme confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, méthodes, savoir-faire, codes source, stratégies commerciales, données financières, listes de clients et fournisseurs, et plus généralement toute information désignée comme confidentielle par la Partie divulgatrice ou dont la nature confidentielle est manifeste, échangées entre les Parties dans le cadre du présent accord.\n\nARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ\nChaque Partie réceptrice s'engage à :\n- Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de la Partie divulgatrice\n- N'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins du projet défini à l'article 1\n- Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces informations\n- Informer immédiatement la Partie divulgatrice de toute fuite ou accès non autorisé dont elle aurait connaissance\n\nARTICLE 4 — EXCLUSIONS\nLes obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :\na) Déjà connues du public au moment de la divulgation\nb) Que la Partie réceptrice possédait avant la conclusion du présent accord\nc) Devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice\nd) Reçues légalement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité\ne) Dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative\n\nARTICLE 5 — DURÉE\nLe présent accord entre en vigueur à la date de signature et les obligations de confidentialité s'appliquent pendant [2 \u002F 3 \u002F 5] ans à compter de la fin de la relation commerciale entre les Parties.\n\nARTICLE 6 — SANCTIONS\nEn cas de violation des obligations de confidentialité, la Partie lésée pourra réclamer réparation de l'intégralité du préjudice subi, y compris les pertes indirectes, auprès des juridictions compétentes.\n\nARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE\nLe présent accord est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du ressort de [Ville].\n\nFait en double exemplaire à [Ville], le [Date]\n\nPARTIE A                              PARTIE B\n[Signature]                           [Signature]\n[Prénom NOM]                          [Prénom NOM]\n[Qualité]                             [Qualité]",1779564930207]