Calculez votre part salariale, la contribution de votre employeur et l'avantage fiscal réel de votre mutuelle collective selon votre TMI et votre statut.
💡 Plafond d'exonération : la part patronale est exonérée de charges sociales jusqu'à 3 076 € / an (6 % PASS + 1,5 % cotisation + 0,5 % PASS).
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est dans l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Ce minimum légal peut être amélioré par accord de branche ou d'entreprise.
La part patronale est exonérée de charges sociales dans certaines limites et n'est pas imposable pour le salarié — à condition que le contrat soit dit « responsable » (ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats collectifs). La part salariale est quant à elle déductible du revenu imposable.
Le plafond d'exonération de charges sur la part patronale est calculé ainsi : 6 % du PASS + 1,5 % de la cotisation totale + 0,5 % du PASS. En 2026, avec un PASS de 47 100 €, cela représente environ 4 131 €/an pour la grande majorité des contrats standards.
À la rupture du contrat (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), le salarié conserve la mutuelle gratuitement pendant une durée égale à la durée du dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Ce mécanisme de portabilité est financé par les cotisations des actifs. Au-delà, une offre de maintien à tarif individuel doit être proposée pendant 3 mois.
Voir aussi : calculateur brut-net, coût employeur, arrêt maladie.
Oui, depuis le 1er janvier 2016 (ANI 2013), tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective obligatoire à ses salariés. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. Seuls certains CDD de courte durée ou les salariés à temps très partiel peuvent en être dispensés dans certaines conditions.
Oui, dans des cas précis appelés cas de dispense : être déjà couvert en tant qu'ayant-droit sur la mutuelle du conjoint, avoir un CDD ou une mission d'intérim de moins de 3 mois, être salarié à temps très partiel (moins de 15 heures/semaine), ou avoir plusieurs employeurs et être déjà couvert par l'un d'eux. Le salarié doit justifier sa situation et renoncer par écrit.
La portabilité permet aux salariés qui quittent l'entreprise (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) de conserver leur mutuelle d'entreprise gratuitement pendant une durée maximale de 12 mois. Le maintien de garanties est conditionné à l'ouverture d'un droit à l'assurance chômage. Passé ce délai, le salarié doit souscrire une mutuelle individuelle.
Non, les remboursements de frais de santé par la mutuelle ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. En revanche, la part patronale de cotisation est en principe imposable comme un avantage en nature, sauf si elle respecte les plafonds d'exonération fixés par l'administration fiscale, ce qui est le cas de la grande majorité des contrats responsables.
moncalcul