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✓ Barème légal 2026 — R2314-1

Calculateur Heures de Délégation CSE 2026

Déterminez le crédit d'heures mensuel de chaque élu titulaire du CSE et le total par établissement selon l'effectif de votre entreprise.

Votre entreprise

Effectif de l'établissement

salariés

CSE obligatoire à partir de 11 salariés

Vos résultats
Heures / élu / mois
—
Crédit mensuel légal
Titulaires CSE
—
Membres élus

Barème complet — Art. R2314-1 C. trav.

EffectifTitulairesHeures/élu/moisTotal h/mois
11 à 24 salariés110h10h
25 à 49 salariés210h20h
50 à 74 salariés418h72h
75 à 99 salariés519h95h
100 à 124 salariés621h126h
125 à 149 salariés721h147h
150 à 174 salariés821h168h
175 à 199 salariés921h189h
200 à 249 salariés1122h242h
250 à 299 salariés1122h242h
300 à 399 salariés1322h286h
400 à 499 salariés1422h308h
500 à 599 salariés1624h384h
600 à 699 salariés1724h408h
700 à 799 salariés1824h432h
800 à 899 salariés1924h456h
900 à 999 salariés2024h480h

Tableau tronqué à 999 salariés. Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, le crédit d'heures monte jusqu'à 34h/élu/mois.

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Heures de délégation CSE 2026 : le barème légal expliqué

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs missions, payé comme du temps de travail normal.

Principe du crédit d'heures

Le crédit d'heures est individuel : chaque élu titulaire dispose d'un quota mensuel fixé selon l'effectif de l'établissement (art. R2314-1 du Code du travail). Il ne peut pas être inférieur aux minima légaux, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le temps passé en réunion plénière du CSE (convoquée par l'employeur) n'est pas décompté du crédit d'heures.

Report et mutualisation depuis 2017

Les ordonnances Macron ont introduit deux nouvelles souplesses :

  • Report mensuel : les heures non utilisées peuvent être reportées au mois suivant, dans la limite de 12 mois, à condition de ne pas dépasser 1,5× le crédit mensuel sur un seul mois.
  • Mutualisation : un titulaire peut céder tout ou partie de ses heures à un autre titulaire ou à un suppléant, sous réserve d'en informer l'employeur 8 jours à l'avance par écrit.
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Heures de délégation vs heures de réunion

Les heures de délégation couvrent les activités autonomes de l'élu (préparation des réunions, rencontres avec les salariés, activités syndicales). Les heures de réunion (réunions plénières convoquées par l'employeur) sont distinctes et s'ajoutent au crédit — elles ne sont pas limitées.

Voir aussi : calcul brut-net, coût total employeur.

Questions fréquentes

Le crédit d'heures est fixé par le décret du 29/12/2017 (art. R2314-1 C. trav.) selon l'effectif : de 10h/mois (11–24 salariés) à 34h/mois (500–999 salariés). Ces heures sont payées comme du temps de travail normal.

Oui, les heures peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois et de 1,5× le crédit mensuel. Elles peuvent aussi être mutualisées entre membres, sous réserve d'en informer l'employeur 8 jours avant utilisation.

Non, les suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre. Ils peuvent recevoir des heures mutualisées de la part des titulaires, et bénéficient du temps de réunion (convoqués par l'employeur) et du temps de formation économique (5 jours max).

Les heures au-delà du crédit légal ne sont pas automatiquement payées. L'employeur peut les refuser si l'élu ne justifie pas d'une activité de représentation. L'utilisation excessive peut constituer un abus de droit.