Le régime micro-entreprise : fonctionnement simplifié
La micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Elle séduit par sa facilité de création — quelques minutes sur le site de l'INPI — et par son mode de calcul des charges : pas de comptabilité complexe, pas de TVA jusqu'à un certain seuil, des cotisations calculées uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé.
Le principe de base est simple : vous appliquez un taux forfaitaire à votre chiffre d'affaires pour calculer vos cotisations sociales. Si vous ne facturez rien un mois, vous ne payez rien. Ce régime est donc particulièrement adapté aux activités démarrantes, aux cumuls emploi-activité ou aux activités saisonnières.
En contrepartie de cette simplicité, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles : si vous achetez du matériel, des fournitures ou louez un bureau, ces dépenses ne réduisent pas votre base de cotisation. C'est pourquoi le régime micro perd de son attrait dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire appliqué dans le calcul de l'impôt.
Plafonds de chiffre d'affaires 2026
Le maintien du régime micro-entreprise est conditionné au respect de plafonds annuels de chiffre d'affaires. Ces seuils, indexés sur l'inflation, sont les suivants pour 2026 :
📌 Plafonds micro-entreprise 2026 :
- Ventes de marchandises (BIC vente) : 188 700 € — vente de biens, fourniture de logement, activités hôtelières
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC services) : 77 700 €
- Activités libérales (BNC) : 77 700 € — professions non commerciales relevant de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants
En cas de dépassement pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel l'année suivante.
Si vous exercez simultanément une activité mixte (vente + prestations), le plafond global est de 188 700 € mais le chiffre d'affaires issu des prestations ne peut pas dépasser 77 700 €. Le dépassement d'un seul de ces sous-plafonds entraîne la sortie du régime micro.
Il est important de noter que les plafonds de TVA (franchise en base) correspondent aux mêmes montants depuis la réforme de 2025 : 91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les services (seuils de tolérance à 101 000 € et 39 100 €). Dès le dépassement, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
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Simulateur auto-entrepreneurTaux de cotisations sociales et versement libératoire
Les cotisations sociales sont calculées par application d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires brut encaissé. Ces taux couvrent la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et la formation professionnelle.
| Type d'activité | Taux cotisations sociales | Taux versement libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 1 % |
| Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) | 21,2 % | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC – SSI ou Cipav) | 23,1 % | 2,2 % |
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) est une option permettant de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales, au taux forfaitaire indiqué ci-dessus. Cette option est avantageuse si votre taux marginal d'imposition est élevé, mais elle est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas 27 478 € par part (seuil 2026).
Sans le versement libératoire, vos revenus de micro-entreprise s'ajoutent à vos autres revenus et sont imposés au barème progressif de l'IR après un abattement forfaitaire : 71 % pour les ventes, 50 % pour les BIC services, 34 % pour les BNC. Ces abattements représentent des charges fictives présumées.
L'ACRE : réduction de cotisations pour les créateurs
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) permet aux nouveaux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de 50 % sur leurs cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle s'applique automatiquement depuis 2020 pour les créateurs qui remplissent les conditions, sans démarche spécifique lors de l'immatriculation.
Avec l'ACRE, les taux de cotisations deviennent : 6,15 % pour les ventes, 10,6 % pour les services BIC et 11,55 % pour les libéraux pendant la première année. Cette économie peut représenter plusieurs milliers d'euros selon le niveau d'activité.
L'ACRE est soumise à conditions : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes, et l'activité doit être nouvelle. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération prolongée si elles bénéficient par ailleurs du RSA, de l'ARE (allocation chômage) ou si elles créent dans une zone prioritaire.
TVA et franchise en base : comprendre le seuil
Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Sa facture doit obligatoirement comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La franchise s'applique tant que le CA de l'année précédente ne dépasse pas 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services). Des seuils de tolérance s'appliquent si le CA dépasse ces montants mais reste sous 101 000 € (ventes) ou 39 100 € (services). Au-delà, la TVA devient obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement.
Il est possible d'opter volontairement pour la TVA, notamment pour travailler avec des clients professionnels assujettis qui récupèrent la TVA, ou pour récupérer la TVA sur des investissements importants. Cette option est irrévocable pendant 2 ans.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle, et CFE
Vous choisissez lors de votre immatriculation de déclarer votre CA et payer vos cotisations de façon mensuelle ou trimestrielle. La périodicité mensuelle lisse la trésorerie mais représente plus de démarches. La périodicité trimestrielle (déclaration au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) convient aux activités avec CA irrégulier.
En cas de CA nul sur une période, vous devez quand même déclarer "0" sur l'autoentrepreneur.urssaf.fr. L'absence de déclaration entraîne une taxation forfaitaire d'office.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les micro-entrepreneurs, sauf exonération la première année. Son montant dépend de la commune d'exercice et varie en général entre 200 € et 1 000 € par an. Une base minimale est fixée selon la commune et le CA. Les micro-entrepreneurs avec un CA inférieur à 5 000 € sur l'année sont exonérés de CFE.
Protection sociale et quand passer en SASU ou EURL
La protection sociale du micro-entrepreneur est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée à l'Assurance maladie. Vous bénéficiez de la maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès. En revanche, vous n'avez pas droit à l'assurance chômage (ARE) en cas de cessation d'activité, contrairement à un salarié.
La couverture retraite est proportionnelle aux cotisations versées. Avec un CA modeste, les droits retraite validés peuvent être faibles. En 2026, pour valider 4 trimestres de retraite, il faut un CA annuel d'au moins 8 300 € (ventes) ou 15 400 € (services libéraux).
Le passage en SASU ou EURL devient pertinent lorsque votre CA dépasse régulièrement les plafonds micro, lorsque vos charges réelles sont importantes (l'abattement forfaitaire ne les couvre plus), ou lorsque vous souhaitez optimiser votre rémunération via dividendes en SASU. En SASU, le président assimilé-salarié bénéficie du régime général et de l'assurance chômage via le dispositif ATI (Allocation Travailleurs Indépendants), sous conditions.
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